Sécurité des jouets UE et RSGP : guide 2026–2030

Les fabricants de jouets mettent toujours leurs jouets sur le marché de l'UE en application de la directive 2009/48/CE. Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets est entré en vigueur le 1er janvier 2026, mais ses principales obligations pour les produits s'appliquent à partir du 1er août 2030. Le RSGP (GPSR, règlement relatif à la sécurité générale des produits) ne comble que les lacunes de sécurité que les règles sur les jouets ne couvrent pas.

Quelle loi sur la sécurité des jouets s'applique entre 2026 et 2030 ?

Ce qui compte, c'est la date à laquelle vous mettez le jouet sur le marché. Le nouveau règlement est déjà en vigueur, mais pendant la transition, c'est la directive que vous devez respecter pour vendre.

L'échéance de 2030 n'est pas une raison d'attendre. Un jouet que vous mettez sur le marché en 2026 doit respecter la directive et toutes les autres règles européennes applicables à ses matériaux, à ses fonctions électriques ou radio, à ses piles et à son offre en ligne.

Comment la directive sur la sécurité des jouets et le RSGP s'articulent-ils ?

Les règles sur les jouets priment pour les risques de sécurité qu'elles couvrent. Le RSGP n'ajoute des règles que lorsque le droit de l'UE ne prévoit pas de disposition aussi spécifique pour le même risque. Un dossier RSGP générique ne remplace donc pas la procédure de conformité propre aux jouets.

Pour un jouet vendu en 2026, recensez la directive avec les obligations pertinentes du RSGP, le règlement européen sur la surveillance du marché, les restrictions relatives aux substances chimiques et les règles déclenchées par des fonctions électriques, radio, à piles ou connectées. Le RSGP fixe aussi ce que votre offre en ligne doit indiquer avant l'achat : le fabricant, l'opérateur économique dans l'UE, l'identification du produit et les éventuels avertissements.

Que doit accomplir un fabricant de jouets en 2026 ?

Selon la directive, l'évaluation de la sécurité et les preuves techniques relèvent du fabricant. Les importateurs et les distributeurs ont leurs propres obligations de vérification et de coopération.

Utilisez la structure d'évaluation de la sécurité et d'analyse des risques des jouets, le guide de la documentation technique et le guide de la déclaration UE de conformité pour garder ces documents reliés entre eux.

Tout jouet doit-il passer des essais EN 71 ?

« EN 71 » est une famille de normes, pas un essai unique valable pour tous les jouets. Vous choisissez les parties et les autres normes adaptées à la conception, aux matériaux, à la tranche d'âge, aux fonctions et aux dangers du jouet. Seules les normes publiées au Journal officiel pour la directive sur la sécurité des jouets confèrent la présomption de conformité. Vérifiez aussi toute restriction attachée à une norme publiée.

Un rapport d'essai répond à une question définie pour un échantillon identifié. Il ne remplace ni l'évaluation de la sécurité, ni les contrôles de production, ni le dossier technique, ni les autres législations applicables. Si vous changez un matériau, un fournisseur, un composant, la tranche d'âge ou la conception, les preuves antérieures peuvent ne plus représenter le jouet.

Quand un organisme notifié est-il nécessaire pour un jouet ?

Un laboratoire et un organisme notifié ne jouent pas le même rôle. Un laboratoire compétent peut réaliser des essais. Un organisme notifié désigné au titre de la directive sur la sécurité des jouets réalise l'examen CE de type dans le cadre de son périmètre de notification.

Trouvez l'organisme notifié dans la base de données NANDO de la Commission et vérifiez son périmètre de notification exact. Un logo de laboratoire ou un « certificat EN 71 » ne prouve pas à lui seul qu'un examen CE de type a eu lieu.

Que prouvent le marquage CE et les avertissements ?

Par le marquage CE, le fabricant déclare que le jouet respecte les règles européennes applicables, au terme de la bonne procédure de conformité. Ce n'est pas une autorisation de la Commission européenne, d'une autorité de surveillance du marché, de Grüner Baum ou d'un laboratoire d'essai.

Les avertissements doivent correspondre aux dangers réels et à l'usage prévu du jouet. Un avertissement ne peut pas corriger une conception dangereuse ni contredire la façon dont on est censé jouer avec le jouet. Un symbole « ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » ne fait pas passer dans une tranche d'âge supérieure un jouet clairement destiné aux enfants de moins de 36 mois. Le guide des étiquettes d'avertissement et des pictogrammes de l'UE distingue la règle actuelle pour les jouets, la transition de 2030 et la fausse règle universelle des 10 mm. Le guide de l'étiquetage RSGP explique ce qui figure sur le produit ; le guide RSGP de la vente en ligne couvre l'offre en ligne.

Les jouets ont-ils besoin d'un passeport numérique des produits en 2026 ?

Le nouveau règlement sur la sécurité des jouets crée un passeport numérique des produits pour chaque modèle de jouet, mais ce système s'applique à partir du 1er août 2030. Un jouet n'a pas besoin du nouveau passeport pour les jouets en septembre 2026 au seul motif que le règlement est entré en vigueur.

Vous pouvez néanmoins préparer les données dès maintenant : identifiants uniques du produit et des opérateurs, fabricant et opérateur responsable dans l'UE, image du produit, législations européennes applicables, normes, éventuelle attestation d'un organisme notifié et marquage CE. Préparer les données tôt réduit le risque au moment de la bascule. Ne présentez pas un futur code QR comme une preuve de conformité actuelle.

Un fabricant de jouets établi hors de l'UE a-t-il besoin d'une personne responsable UE ?

Un jouet a besoin d'un opérateur économique établi dans l'UE. La directive sur la sécurité des jouets fait partie des textes couverts par le règlement européen sur la surveillance du marché : un jouet ne peut donc être mis sur le marché de l'UE que si un tel opérateur assume les missions de personne responsable. Selon la loi, cet opérateur est le fabricant établi dans l'UE, l'importateur, un mandataire disposant d'un mandat écrit ou, si aucun d'eux n'existe, un prestataire de services d'exécution des commandes.

Un service distinct n'est pas automatique si un importateur dans l'UE tient déjà ce rôle. Un mandataire ne peut pas reprendre l'obligation du fabricant de concevoir un jouet sûr, de réaliser l'évaluation de la sécurité ou d'établir le dossier technique. Consultez le service de personne responsable UE et ses règles d'acceptation.

Pourquoi des preuves à jour sur les jouets comptent-elles commercialement ?

Au 1er septembre 2026, la recherche Safety Gate de la Commission comptait 479 alertes concernant des jouets, soit 19,1 % des 2 508 alertes enregistrées pour 2026. L'analyse Safety Gate des produits pour enfants explique le jeu de données et la méthode de recherche. Ce chiffre montre pourquoi votre dossier jouet doit relier le produit exact, le danger, les preuves d'essai, l'avertissement et le suivi des mesures correctives. Un certificat générique ne suffit pas.

Comment Grüner Baum accompagne-t-il les fabricants de jouets ?

Le service de conformité RSGP de Grüner Baum GmbH peut examiner le champ d'application, la voie de l'opérateur responsable dans l'UE, les documents existants sur les risques et la documentation technique, les étiquettes et les offres en ligne. L'option « Audit formel de la documentation technique et rapport écrit des écarts » commence à 129 € par famille de produits. Ce prix ne correspond pas à une évaluation complète de la conformité d'un jouet ni à un certificat CE.

Les jouets sont des produits soumis à une réglementation spécifique. Les essais, le travail d'un organisme notifié et le mandat annuel de mandataire sont définis et chiffrés individuellement après examen des documents et du produit. Grüner Baum n'agit pas en tant qu'organisme notifié et ne délivre aucune approbation CE pour les jouets.

Questions sur la sécurité des jouets dans l'UE

Quelle loi européenne sur la sécurité des jouets s'applique en 2026 ?

La directive 2009/48/CE reste le cadre applicable pour la mise sur le marché des jouets jusqu'au 31 juillet 2030. Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets est entré en vigueur le 1er janvier 2026, mais ses principales exigences s'appliquent à partir du 1er août 2030. Le RSGP ne comble que les lacunes que les règles sur les jouets ne couvrent pas.

Les jouets ont-ils besoin d'un passeport numérique des produits en 2026 ?

Non, pas du seul fait que le nouveau règlement sur la sécurité des jouets est entré en vigueur. Son passeport pour les jouets s'applique à partir du 1er août 2030. Une autre législation européenne qui couvre un composant ou une fonction peut toutefois créer une obligation distincte plus précoce.

Tout jouet a-t-il besoin d'un organisme notifié ?

Non. Vous pouvez recourir au contrôle interne de la production si vous appliquez des normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes. Un examen CE de type par un organisme notifié est nécessaire lorsque ces normes n'existent pas, sont assorties d'une restriction ou ne sont pas entièrement appliquées, ou lorsque vous estimez que le jouet doit être vérifié par un tiers.

Un rapport d'essai EN 71 suffit-il pour la conformité d'un jouet dans l'UE ?

Non. Un rapport EN 71 ne prouve pas à lui seul toutes les obligations applicables aux jouets. Vous devez aussi classer le jouet, réaliser l'évaluation de la sécurité, choisir la bonne procédure de conformité et tenir le dossier technique. Vous établissez ensuite la déclaration UE de conformité, apposez le marquage CE et remplissez les obligations de traçabilité, d'avertissements et de chaîne d'approvisionnement.

Tout fabricant de jouets établi hors de l'UE a-t-il besoin d'un service de personne responsable distinct ?

Non. Un jouet a besoin d'un seul opérateur économique responsable dans l'UE. Il peut s'agir d'un fabricant établi dans l'UE, d'un importateur, d'un mandataire disposant d'un mandat écrit ou, si aucun d'eux n'existe, d'un prestataire de services d'exécution des commandes. Vérifiez d'abord qui tient déjà ce rôle.

Sources officielles

Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; le jouet exact et ses marchés cibles déterminent la procédure.