Définition
Qu'est-ce que le RSGP ?
RSGP signifie règlement relatif à la sécurité générale des produits. C'est le même texte que le « GPSR » (General Product Safety Regulation) dont vous parlent Amazon, les autres places de marché et vos fournisseurs étrangers : le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023. Son but : un marché européen qui fonctionne bien et des consommateurs bien protégés.
C'est un règlement, pas une directive. Il s'applique donc tel quel en France depuis le 13 décembre 2024, sans loi française de transposition. Le droit français intervient surtout pour les contrôles et les sanctions, que chaque pays fixe lui-même. Le code de la consommation renvoie d'ailleurs directement au RSGP : les produits destinés aux consommateurs doivent le respecter.
Le cœur du texte tient en une règle : vous ne vendez que des produits sûrs. Un produit est sûr si, utilisé normalement ou d'une manière raisonnablement prévisible, et pendant toute sa durée d'utilisation réelle, il ne présente aucun risque ou seulement des risques minimes et acceptables. Pour en juger, on regarde notamment la conception, la composition et l'emballage, l'étiquetage et les avertissements, les utilisateurs vulnérables comme les enfants et les personnes âgées, et, pour les objets connectés, la cybersécurité.
Prenons un exemple. Vous vendez des bougies parfumées : vous regardez le verre (peut-il éclater à la chaleur ?), la mèche, l'avertissement « ne pas laisser brûler sans surveillance » et le risque pour les enfants. Pour une peluche de bébé, vous cherchez les petites pièces qui pourraient se détacher. Pour une sonnette connectée, vous regardez aussi la sécurité de l'application.
Autour de cette règle, le RSGP organise la preuve et la réaction. Le fabricant analyse les risques avant la mise en vente. Chaque produit porte un numéro et renvoie à une entreprise responsable dans l'Union. Et si un problème survient, les autorités sont prévenues par le Safety Business Gateway et les clients sont informés directement.
Le RSGP en une phrase : toute entreprise qui vend un produit de consommation dans l'UE doit pouvoir démontrer qu'il est sûr, désigner qui en répond dans l'Union et savoir réagir si un problème survient.
Champ d'application
Quels produits sont concernés par le RSGP ?
Le RSGP voit large. Un « produit », c'est tout ce qui est destiné aux consommateurs, mais aussi tout ce qu'ils risquent raisonnablement d'utiliser même si ce n'est pas prévu pour eux. Peu importe qu'il soit vendu ou donné, ou qu'il soit fourni avec un service. Une perceuse marquée « usage professionnel » mais vendue à tout le monde sur votre boutique en ligne peut donc être concernée.
Neuf, d'occasion, réparé ou reconditionné : tous ces produits sont visés. La vente en ligne compte dès que vous ciblez des clients dans l'UE, de quelque manière que ce soit, par exemple en livrant en France. Une boutique installée hors de l'UE qui vend à des consommateurs français doit donc respecter le RSGP.
Un « filet de sécurité » à côté des règles propres à certains produits
Beaucoup de produits ont déjà leurs propres règles européennes, comme les jouets ou le matériel électrique. Dans ce cas, le RSGP ne couvre que les risques que ces règles ne traitent pas. Une partie du RSGP s'applique toutefois toujours, même à ces produits : notamment les règles sur la vente à distance, les accidents, les places de marché et les rappels.
Produits exclus du RSGP
- les médicaments à usage humain ou vétérinaire
- les denrées alimentaires
- les aliments pour animaux
- les plantes et animaux vivants, les organismes génétiquement modifiés et les micro-organismes génétiquement modifiés en milieu confiné, ainsi que les produits de plantes et d'animaux liés directement à leur reproduction
- les sous-produits animaux et les produits dérivés
- les produits phytopharmaceutiques
- les équipements dans lesquels ou sur lesquels les consommateurs se déplacent ou voyagent, lorsqu'ils sont utilisés directement par un prestataire de transport et non par les consommateurs eux-mêmes (un train, par exemple)
- certains aéronefs relevant des règles européennes de l'aviation
- les antiquités : objets de collection ou œuvres d'art dont personne ne peut raisonnablement attendre qu'ils respectent les normes de sécurité actuelles
Sont aussi exclus les produits qui doivent être réparés ou reconditionnés avant utilisation, à condition de le dire clairement. Si vous vendez une machine à café en panne « pour pièces ou à réparer », écrivez-le noir sur blanc dans l'annonce. Enfin, les produits déjà sur le marché avant le 13 décembre 2024 selon les anciennes règles peuvent continuer à être vendus.
Opérateurs économiques
Fabricant, importateur, distributeur : qui doit faire quoi ?
Vos obligations dépendent de votre rôle réel dans la chaîne. Une même entreprise peut en avoir plusieurs : vous pouvez par exemple importer vous-même et vendre sur votre propre site. Le code de la consommation reprend les mêmes rôles. Dans tous les cas, il vous faut des règles internes sur la sécurité des produits, et vous devez coopérer avec les autorités quand elles vous interrogent.
| Rôle | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Fabricant | Vous concevez et fabriquez un produit sûr. Avant la mise sur le marché, vous faites une analyse interne des risques et rédigez une documentation technique, que vous conservez dix ans. Sur le produit, vous indiquez un numéro de type, de lot ou de série, ainsi que vos nom, adresse postale et adresse électronique. Si nécessaire, vous fournissez une notice et des consignes de sécurité. Vous tenez un registre des réclamations. Vendre sous votre propre nom ou marque fait aussi de vous un fabricant, même si un autre produit pour vous. |
| Mandataire | Une entreprise établie dans l'UE, avec un mandat écrit du fabricant. Elle fait ce que prévoit ce mandat : par exemple fournir aux autorités les informations et documents qui prouvent la sécurité du produit, et coopérer avec elles. |
| Importateur | Vous faites entrer dans l'UE un produit fabriqué ailleurs. Avant de le vendre, vous vérifiez qu'il est sûr et que le fabricant a bien fait son analyse des risques, sa documentation, son numéro et ses coordonnées. Vous ajoutez vos propres coordonnées et gardez une copie de la documentation technique pendant dix ans. |
| Distributeur | Vous revendez un produit déjà mis sur le marché de l'UE par un autre. Avant de le vendre, vous vérifiez que le numéro, les coordonnées du fabricant et de l'importateur et la notice sont bien là. Si ce n'est pas le cas, vous ne le vendez pas. Une boutique en ligne qui revend des produits de marque est en général distributeur. |
| Prestataire de services d'exécution des commandes | Vous assurez pour un autre au moins deux de ces services : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans devenir propriétaire des produits. Vous êtes alors un opérateur économique. S'il n'y a ni fabricant, ni importateur, ni mandataire dans l'UE, c'est vous qui pouvez être la personne responsable dans l'UE. |
| Place de marché en ligne | Par exemple Amazon. Elle désigne un point de contact unique, s'enregistre sur le portail Safety Gate, permet aux vendeurs de saisir les informations obligatoires et exécute les injonctions des autorités dans un délai de deux jours ouvrables. |
Obligations clés
Les exigences du RSGP en pratique
Voici les exigences que vous rencontrerez le plus souvent. Pour chacune, le tableau des sources en bas de page indique où elle se trouve dans les textes.
| Sujet | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Analyse des risques et documentation technique | Avant la mise sur le marché, une analyse interne des risques. Une documentation technique avec au moins une description du produit et de ses caractéristiques de sécurité, tenue à jour et conservée dix ans. |
| Identification du produit | Un numéro de type, de lot ou de série (ou un autre repère) visible et lisible. Si le produit est trop petit, sur l'emballage ou un document joint. |
| Coordonnées sur le produit | Le nom ou la marque du fabricant, avec son adresse postale et électronique ; et ceux de l'importateur s'il y en a un. |
| Notice et consignes de sécurité | Claires, dans une langue que les consommateurs du pays de vente comprennent facilement. Inutile si le produit s'utilise en toute sécurité sans elles. |
| Processus internes | Des règles internes sur la sécurité des produits, pour que l'entreprise respecte vraiment le RSGP. |
| Traçabilité | Sur demande, savoir dire qui vous a fourni le produit et à qui vous l'avez vendu, pendant six ans. Les informations sur les risques, les réclamations et les mesures prises : pendant dix ans. |
| Personne responsable dans l'UE | Une entreprise établie dans l'UE répond du produit ; son nom et ses coordonnées figurent sur le produit, l'emballage, le colis ou un document joint. |
| Vente à distance | Coordonnées du fabricant, personne responsable si le fabricant est hors UE, photo et type du produit, avertissements. |
| Accidents | Le fabricant signale l'accident via le Safety Business Gateway aux autorités du pays où il a eu lieu. |
| Rappels | Prévenir directement les clients concernés, utiliser un avis de rappel au contenu imposé et proposer en principe au moins deux solutions au choix : réparation, remplacement ou remboursement. |
E-commerce
Vente en ligne et places de marché : les obligations RSGP
Vous vendez en ligne, sur votre site ou sur une place de marché ? Chaque offre doit afficher clairement et visiblement au moins :
- le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, avec une adresse postale et une adresse électronique où le joindre ;
- si le fabricant n'est pas établi dans l'UE : le nom et les adresses postale et électronique de la personne responsable dans l'UE ;
- de quoi identifier le produit : une photo, son type et tout autre identifiant ;
- les avertissements et consignes de sécurité qui figurent sur le produit ou l'emballage, dans une langue que les consommateurs comprennent facilement.
Exemple : pour une petite voiture jouet avec de petites pièces, la fiche produit montre le fabricant avec son adresse et son e-mail, une photo, la référence et l'avertissement qui figure aussi sur la boîte.
Ce que doivent faire les places de marché
Les places de marché ont leurs propres obligations. Elles désignent un point de contact unique pour les autorités et s'enregistrent sur le portail Safety Gate. Leur interface doit vous permettre de saisir, pour chaque produit, les informations ci-dessus, et les montrer au client dans l'annonce. Elles doivent aussi vous permettre de vous engager à ne proposer que des produits conformes.
Si une autorité leur ordonne d'agir contre un produit dangereux, elles retirent l'offre, la rendent inaccessible ou affichent un avertissement, au plus tard dans les deux jours ouvrables. Les signalements liés à la sécurité des produits sont traités en trois jours ouvrables au plus. Et un vendeur qui propose souvent des produits non conformes voit son compte suspendu pour une durée raisonnable, après un avertissement.
La façon dont chaque plateforme organise ses champs et ses contrôles dépend de la plateforme elle-même : vérifiez toujours les consignes à jour dans votre espace vendeur. Notre explication détaillée pour Amazon est disponible en anglais : Amazon et le GPSR.
Personne responsable
Faut-il une personne responsable dans l'UE ?
Un produit ne peut être mis sur le marché de l'UE que si une entreprise établie dans l'Union en répond. Cette entreprise vérifie régulièrement que le produit correspond toujours à sa documentation technique et aux règles d'étiquetage. Son nom et ses coordonnées figurent sur le produit, l'emballage, le colis ou un document joint.
Si votre entreprise est établie dans l'UE et agit comme fabricant, marque propre ou importateur, ce rôle, c'est en général déjà vous : vous n'avez pas besoin d'une personne responsable externe pour vos ventes dans l'UE.
C'est différent si le fabricant est hors de l'UE et qu'il n'y a pas d'importateur dans l'UE. Il faut alors un mandataire établi dans l'UE, avec un mandat écrit du fabricant. À défaut, c'est un prestataire logistique établi dans l'UE qui devient la personne responsable. Exemple : un fabricant chinois vend des coques de téléphone directement à des clients français depuis sa propre boutique en ligne. Il n'y a pas d'importateur dans l'UE : il lui faut donc un mandataire dans l'UE, ou à défaut un prestataire logistique dans l'UE.
En cas de problème
Produit dangereux, accident ou rappel : que faire ?
Un fabricant qui a des raisons de penser qu'un produit qu'il a vendu est dangereux doit réagir tout de suite : mettre le produit en conformité, le retirer de la vente ou le rappeler, prévenir les clients et le signaler via le Safety Business Gateway aux autorités des pays où il a été vendu. Les importateurs et les distributeurs ont des obligations comparables : ils préviennent le fabricant et veillent à ce que les mesures soient prises.
Le Safety Business Gateway est le portail européen où les entreprises et les places de marché signalent les produits dangereux, les mesures prises et les accidents. Un seul portail, donc, pour tous les pays de l'Union.
Un accident avec votre produit
Si votre produit provoque un accident, le fabricant le signale sans retard injustifié, via le Safety Business Gateway, aux autorités du pays où l'accident a eu lieu. Vous êtes importateur ou distributeur et vous l'apprenez, par exemple par un e-mail de client ou un avis en ligne ? Prévenez le fabricant sans attendre.
Rappeler un produit
Si un produit doit être rappelé, vous prévenez directement les clients qui l'ont acheté. Par écrit, cela passe par un avis de rappel au contenu imposé. Le client a en principe le choix entre au moins deux solutions : réparation, remplacement ou remboursement.
Conseil pratique : gardez pour chaque commande les coordonnées du client et le produit acheté, avec son numéro ou son lot. En cas de rappel, vous joindrez les bonnes personnes en une fois.
Le RSGP en France
DGCCRF, code de la consommation et sanctions
En France, la sécurité des produits non alimentaires relève de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Selon sa présentation officielle sur economie.gouv.fr, elle contrôle la conformité et la sécurité de ces produits, gère les alertes des entreprises sur les produits non conformes ou dangereux et fait des tests. Elle peut aussi prendre des mesures d'urgence : saisies, consignations, retraits et rappels, suspension de la vente, interdiction. Dans un article du 10 décembre 2024, la DGCCRF indique avoir largement contribué au texte du RSGP.
Le RSGP laisse à chaque pays le soin de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En France, c'est le code de la consommation qui s'en charge. Il prévoit aussi que les produits qui ne respectent pas le RSGP peuvent être interdits ou encadrés.
Ce que vous risquez
- Manquements aux obligations du RSGP (rôle de fabricant, importateur ou distributeur, informations de vente en ligne, accidents, places de marché, rappels…) : une amende de contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive lorsque le texte le prévoit. Pour une société, le plafond est multiplié par cinq.
- Produit dangereux laissé sans réaction : un fabricant ou un importateur qui ne prend pas les mesures exigées face à un produit dangereux, ou une place de marché qui ne coopère pas avec les autorités pour écarter le risque, encourt jusqu'à cinq ans de prison et 600 000 € d'amende. Ce montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, en proportion des avantages tirés de l'infraction.
Ces montants relèvent du droit pénal ; la DGCCRF dispose en plus des mesures administratives décrites plus haut. C'est aux autorités et aux tribunaux de qualifier un manquement précis. Les textes exacts (Légifrance) sont dans le tableau des sources en bas de page.
Mise en conformité
RSGP : 8 étapes pour les fabricants et e-commerçants
Suivez ces étapes produit par produit, ou par famille de produits. Elles couvrent les points qui manquent le plus souvent en pratique.
- 1
Identifiez votre rôle
Fabricant, importateur, distributeur ou prestataire logistique ? Si vous vendez sous votre propre marque, vous êtes fabricant. Une même entreprise peut cumuler plusieurs rôles.
- 2
Vérifiez que le RSGP s'applique
Votre produit fait-il partie des exclusions ? Relève-t-il déjà de règles européennes propres, comme les jouets ou le matériel électrique ? Le RSGP ne couvre alors que les risques que ces règles ne traitent pas.
- 3
Documentez la sécurité
Fabricant : analyse des risques et documentation technique, conservées dix ans. Importateur : vérifier qu'elles existent. Distributeur : vérifier l'étiquetage et la notice.
- 4
Complétez l'étiquetage
Numéro d'identification, coordonnées du fabricant (et de l'importateur), personne responsable dans l'UE et consignes dans une langue que vos clients comprennent.
- 5
Mettez à jour chaque fiche produit
Dans votre boutique et sur chaque place de marché : fabricant, personne responsable si nécessaire, photo, type et avertissements.
- 6
Organisez réclamations et signalements
Fabricant ou importateur : un canal public pour les réclamations et un registre. Pour tous : des règles internes et une procédure pour signaler via le Safety Business Gateway.
- 7
Conservez la traçabilité
Notez pour chaque produit qui vous l'a fourni et à qui vous l'avez vendu, et gardez ces données six ans.
- 8
Préparez un éventuel rappel
Sachez comment joindre directement vos clients, ce que doit contenir l'avis de rappel et quelle solution vous proposerez : réparation, remplacement ou remboursement.
Questions fréquentes
Questions sur le RSGP
Qu'est-ce que le RSGP ?
Le RSGP est le règlement européen sur la sécurité générale des produits, officiellement règlement (UE) 2023/988. Vous ne pouvez vendre que des produits de consommation sûrs, et vous devez pouvoir montrer qui en répond dans l'Union. Il s'applique directement en France depuis le 13 décembre 2024 et remplace l'ancienne directive 2001/95/CE.
Que signifie RSGP et quel est le lien avec le GPSR ?
RSGP signifie « règlement relatif à la sécurité générale des produits ». GPSR est le sigle anglais du même texte (General Product Safety Regulation). C'est un seul et même règlement, le règlement (UE) 2023/988.
Le RSGP s'applique-t-il aux produits d'occasion ?
Oui. Le RSGP vise les produits neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés. Seuls les produits vendus clairement comme « à réparer avant utilisation » y échappent. Les produits déjà sur le marché avant le 13 décembre 2024 selon les anciennes règles peuvent continuer à être vendus.
Qui contrôle le RSGP en France ?
La DGCCRF. Selon economie.gouv.fr, elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires, gère les alertes des entreprises sur les produits dangereux et peut prendre des mesures d'urgence : saisies, retraits, rappels, suspension de la vente ou interdiction. Les sanctions, elles, sont fixées par chaque pays de l'Union.
Quelles sanctions prévoit le droit français ?
Ne pas respecter les obligations du RSGP est puni de l'amende des contraventions de 5e classe : jusqu'à 1 500 €, cinq fois plus pour une société. Un fabricant ou un importateur qui ne réagit pas face à un produit dangereux, ou une place de marché qui ne coopère pas avec les autorités, risque jusqu'à cinq ans de prison et 600 000 € d'amende, un montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Faut-il toujours une personne responsable dans l'UE ?
Non. Il faut toujours une entreprise établie dans l'UE qui répond du produit, mais si vous êtes vous-même fabricant, marque propre ou importateur dans l'UE, c'est en général déjà vous. Un mandataire avec un mandat écrit n'est nécessaire que si le fabricant est hors de l'UE et qu'il n'y a pas d'importateur dans l'UE.
Que doit contenir une fiche produit en ligne ?
Le nom ou la marque du fabricant avec son adresse postale et électronique ; si le fabricant est hors de l'UE, le nom et les adresses de la personne responsable dans l'UE ; de quoi identifier le produit, dont une photo et son type ; et les avertissements de sécurité, dans une langue que vos clients comprennent facilement.
Que faire en cas d'accident causé par un produit ?
Le fabricant signale l'accident sans retard injustifié, via le Safety Business Gateway, aux autorités du pays où il s'est produit. Si vous êtes importateur ou distributeur et que vous apprenez un accident, prévenez le fabricant sans attendre.
Sources
Sources
Pour chaque sujet : où se trouve la règle exacte, avec un lien vers le texte officiel. Les articles du RSGP renvoient à la version française sur EUR-Lex, le droit français à Légifrance (textes consultés le 5 octobre 2026).
| Sujet | Base juridique | Texte officiel |
|---|---|---|
| Nom, objectif, application directe depuis le 13 décembre 2024, remplacement de la directive 2001/95/CE | Règlement (UE) 2023/988, art. 1, 50 et 52 | EUR-Lex : texte français |
| Seuls des produits sûrs ; définition du produit sûr ; éléments d'évaluation (enfants, personnes âgées, cybersécurité) | Règlement (UE) 2023/988, art. 3, point 2 ; art. 5 ; art. 6, par. 1 | EUR-Lex : texte français |
| Définition du produit (y compris « à usage professionnel ») ; neuf, d'occasion, réparé ; vente en ligne et vendeurs hors UE | Règlement (UE) 2023/988, art. 2, par. 3 ; art. 3, point 1 ; art. 4 | EUR-Lex : texte français |
| Le RSGP comme filet de sécurité à côté des règles sectorielles (jouets, matériel électrique) | Règlement (UE) 2023/988, art. 2, par. 1, points a et b | EUR-Lex : texte français |
| Exclusions, antiquités, produits à réparer avant utilisation | Règlement (UE) 2023/988, art. 2, par. 2 et 3 ; art. 3, point 28 ; aéronefs : art. 2, par. 3, point d, du règlement (UE) 2018/1139 | EUR-Lex : texte français |
| Produits mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 | Règlement (UE) 2023/988, art. 51 | EUR-Lex : texte français |
| Rôles des opérateurs ; vendre sous sa marque fait de vous un fabricant | Règlement (UE) 2023/988, art. 3, points 8 à 14 ; art. 13, par. 1 | EUR-Lex : texte français |
| Obligations du fabricant : analyse des risques, documentation (10 ans), numéro, coordonnées, notice, canal et registre des réclamations | Règlement (UE) 2023/988, art. 9, par. 1 à 3, 5 à 7, 11 et 12 | EUR-Lex : texte français |
| Mandataire avec mandat écrit | Règlement (UE) 2023/988, art. 3, point 9 ; art. 10, par. 2 | EUR-Lex : texte français |
| Obligations de l'importateur : vérification préalable, coordonnées, copie de la documentation (10 ans), réclamations | Règlement (UE) 2023/988, art. 11, par. 1, 3, 6, 9 et 10 | EUR-Lex : texte français |
| Obligations du distributeur ; boutique en ligne qui revend | Règlement (UE) 2023/988, art. 12, par. 1 et 3 ; art. 3, point 11 | EUR-Lex : texte français |
| Prestataire de services d'exécution des commandes | Règlement (UE) 2023/988, art. 3, points 12 et 13 | EUR-Lex : texte français |
| Processus internes et coopération avec les autorités | Règlement (UE) 2023/988, art. 14 ; art. 15, par. 1 et 2 | EUR-Lex : texte français |
| Traçabilité : chaîne d'approvisionnement 6 ans ; risques, réclamations et mesures 10 ans | Règlement (UE) 2023/988, art. 15, par. 2 à 5 | EUR-Lex : texte français |
| Personne responsable dans l'UE : qui, tâches, coordonnées sur le produit ; ordre fabricant, importateur, mandataire, prestataire | Règlement (UE) 2023/988, art. 16, par. 1 à 3 ; règlement (UE) 2019/1020, art. 4, par. 2 et 3 | EUR-Lex : texte français du RSGPEUR-Lex : règlement (UE) 2019/1020 |
| Informations obligatoires dans chaque offre en ligne | Règlement (UE) 2023/988, art. 19, points a à d | EUR-Lex : texte français |
| Accidents ; l'importateur et le distributeur préviennent le fabricant | Règlement (UE) 2023/988, art. 20, par. 1 et 3 | EUR-Lex : texte français |
| Produit dangereux : mesures immédiates, information des clients, signalement via le Safety Business Gateway | Règlement (UE) 2023/988, art. 9, par. 8 ; art. 11, par. 8 ; art. 12, par. 4 ; art. 27 | EUR-Lex : texte français |
| Places de marché : point de contact, Safety Gate, champs à remplir, engagement du vendeur, 2 jours ouvrables, 3 jours ouvrables pour les signalements, suspension | Règlement (UE) 2023/988, art. 22, par. 1, 4, 8, 9, 10 et 11 | EUR-Lex : texte français |
| Rappels : information directe, avis de rappel, au moins deux solutions au choix | Règlement (UE) 2023/988, art. 35, 36 et 37 | EUR-Lex : texte français |
| Sanctions fixées par chaque État membre (effectives, proportionnées, dissuasives) | Règlement (UE) 2023/988, art. 44 | EUR-Lex : texte français |
| Le code de la consommation reprend la notion d'opérateur économique et renvoie au RSGP ; les produits non conformes peuvent être interdits ou encadrés | Code de la consommation, art. L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 ; code modifié notamment par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 | Légifrance : art. L. 421-1Légifrance : art. L. 421-2Légifrance : art. L. 422-1 |
| Manquements au RSGP punis de l'amende de 5e classe | Code de la consommation, art. R. 412-43-2 (articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28, 35, 36 et 37 du RSGP) et art. R. 451-1 | Légifrance : art. R. 412-43-2Légifrance : art. R. 451-1 |
| Montant de l'amende de 5e classe : 1 500 €, 3 000 € en récidive si le texte le prévoit ; ×5 pour une société | Code pénal, art. 131-13 et 131-41 | Légifrance : art. 131-13Légifrance : art. 131-41 |
| Produit dangereux non traité (fabricant, importateur) ou place de marché qui ne coopère pas : 5 ans, 600 000 €, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires | Code de la consommation, art. L. 452-5-1 (vise les art. 9, par. 8, et 11, par. 8, et 22, par. 12, du RSGP) | Légifrance : art. L. 452-5-1 |
| Rôle et pouvoirs de la DGCCRF ; contribution au RSGP | DGCCRF, economie.gouv.fr (consulté le 5 octobre 2026) | DGCCRF : les missions de la DGCCRFDGCCRF : Sécurité des produits, ce qui change en 2025 |