Article 22 du RSGP : obligations des places de marché
L'article 22 du RSGP (GPSR, règlement relatif à la sécurité générale des produits) fixe les règles de sécurité des produits applicables aux places de marché en ligne. Les fournisseurs de places de marché doivent mettre en place des contrôles pour l'intégration des professionnels, les données des offres, les signalements de produits dangereux, les injonctions des autorités, les rappels et les déclarations d'accidents. Deux délais précis comptent : au maximum deux jours ouvrables pour une injonction d'une autorité et trois jours ouvrables pour un signalement relatif à la sécurité d'un produit.
Qui est fournisseur d'une place de marché en ligne au sens du RSGP ?
Le RSGP définit le fournisseur d'une place de marché en ligne comme le fournisseur d'un service intermédiaire dont l'interface en ligne permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels pour la vente de produits. Les règles du RSGP relatives aux places de marché fixent ensuite les obligations de ce fournisseur en matière de sécurité des produits.
Une entreprise peut tenir plusieurs rôles pour un même produit. Si une place de marché vend aussi son propre produit de marque, l'importe, le distribue ou fournit des services d'exécution des commandes, les obligations de ce rôle supplémentaire s'appliquent séparément. Héberger l'offre d'un tiers ne fait pas, à lui seul, de la plateforme le fabricant ou la personne responsable UE.
Qu'exigent les règles du RSGP pour les places de marché ?
| Obligation | Ce que le fournisseur de la place de marché doit mettre en place | Délai ou déclencheur | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| Point de contact pour les autorités et inscription à Safety Gate | Désigner un point de contact électronique pour les autorités de surveillance du marché, s'inscrire sur le portail Safety Gate et y publier ses coordonnées | En place pour l'exploitation | RSGP |
| Point de contact pour les consommateurs | Offrir aux consommateurs un canal de communication direct et rapide sur la sécurité des produits | En place pour l'exploitation | RSGP |
| Processus interne de sécurité des produits | Maintenir des procédures permettant de recevoir les questions de sécurité des produits, de statuer et d'agir | Sans retard injustifié | RSGP |
| Injonctions des autorités | Retirer le contenu de l'offre visé, en bloquer l'accès ou afficher un avertissement explicite, et informer l'autorité de la mesure prise | Sans retard injustifié ; au plus tard 2 jours ouvrables après réception | RSGP |
| Veille Safety Gate | Tenir compte des informations régulières sur les produits dangereux et utiliser au moins le portail Safety Gate pour les vérifications pertinentes au titre du DSA | Contrôle opérationnel régulier | RSGP et DSA |
| Signalements relatifs à la sécurité des produits | Traiter les signalements reçus via le système de notification et d'action du DSA | Sans retard injustifié ; au plus tard 3 jours ouvrables après réception | RSGP et DSA |
| Interface des offres | Permettre aux professionnels de fournir les quatre blocs d'information obligatoires sur la sécurité des produits et les afficher ou les rendre facilement accessibles aux consommateurs | Avant et pendant la publication de l'offre | RSGP |
| Mécanismes destinés aux professionnels | Recueillir les quatre blocs d'information, l'autocertification du professionnel et les données d'identification applicables au titre du DSA | Processus d'intégration des professionnels et de publication des offres | RSGP et DSA |
| Contrevenants récidivistes | Suspendre, après avertissement, les professionnels qui proposent fréquemment des produits non conformes au RSGP | Période de suspension raisonnable | RSGP |
| Rappels, accidents et coopération | Informer les acheteurs concernés, publier les rappels, informer les autorités via le Safety Business Gateway et soutenir les enquêtes et la traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement | Lorsque la plateforme a la connaissance prévue ou reçoit des informations pertinentes | RSGP |
Ces règles ne créent pas d'obligation générale de surveiller toutes les informations stockées ni d'évaluer chaque offre de sa propre initiative. Elles exigent en revanche des contrôles opérationnels et une action rapide lorsqu'un produit proposé est signalé comme dangereux par les informations de Safety Gate, une injonction d'une autorité, un signalement ou une connaissance effective.
Quelles informations l'offre sur la place de marché doit-elle permettre ?
L'interface de la place de marché doit permettre au professionnel de fournir quatre blocs d'information pour chaque offre de produit. Elle doit aussi les afficher ou les rendre facilement accessibles :
- Fabricant : nom, nom commercial déposé ou marque déposée, adresse postale et adresse électronique.
- Personne responsable UE : pour un fabricant établi hors de l'UE, le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne responsable dans l'UE.
- Identification du produit : une photo, le type de produit et tout autre identifiant du produit.
- Avertissements et informations de sécurité : les informations requises pour ce produit, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs, telle que déterminée par le pays de vente.
Ces quatre blocs sont les mêmes informations que toute offre en ligne doit afficher au titre du RSGP. Notre checklist de la vente en ligne explique ce que l'opérateur économique doit fournir. Les règles applicables aux places de marché expliquent ce que l'interface de la plateforme doit permettre et afficher.
Quelle différence entre les obligations de la place de marché et celles du vendeur ?
| Question | Fournisseur de la place de marché | Professionnel ou opérateur économique |
|---|---|---|
| Qui conçoit les champs relatifs à la sécurité des produits ? | La place de marché conçoit et exploite l'interface | Le professionnel utilise les champs pour le produit proposé |
| Qui est responsable de l'exactitude des données produit ? | La plateforme applique ses obligations d'interface, de meilleurs efforts et de réaction | Le fabricant, l'importateur ou le distributeur reste responsable des informations liées à son rôle et à son offre |
| Qui établit l'analyse des risques et le dossier technique ? | Pas la place de marché du seul fait qu'elle héberge l'offre | Le fabricant réalise ce travail au titre du RSGP |
| Qui fournit les coordonnées de la personne responsable UE ? | La place de marché fournit un champ et rend l'information accessible | La chaîne d'approvisionnement du fabricant hors UE doit identifier le bon opérateur économique responsable dans l'UE |
| Qui agit en cas de signalement d'un produit dangereux ou de rappel ? | La place de marché applique ses propres obligations de retrait, de notification et de coopération | L'opérateur économique applique ses obligations de mesures correctives, de notification aux autorités et de rappel |
Une même entreprise peut se trouver dans les deux colonnes pour un produit donné. Par exemple, une place de marché qui vend son propre produit de marque peut aussi en être le fabricant. Les obligations du fabricant s'ajoutent alors à celles de la place de marché.
Comment le RSGP et le règlement sur les services numériques s'articulent-ils ?
Le règlement sur les services numériques (DSA) et le RSGP couvrent des niveaux différents du fonctionnement d'une place de marché :
- Traçabilité des professionnels (DSA) : identité, coordonnées, compte de paiement, immatriculation et autocertification.
- Conformité dès la conception (DSA) : champs pour les informations obligatoires, meilleurs efforts pour vérifier qu'elles ont été fournies et contrôles aléatoires raisonnables dans des bases de données officielles lisibles par machine.
- Sécurité des produits (RSGP) : champs propres à la sécurité dans les offres, inscription à Safety Gate, délais de deux et trois jours ouvrables, mesures contre les récidivistes, communication en cas de rappel et coopération en cas d'accident.
Ne remplacez pas un niveau par l'autre. Les données KYC ne prouvent pas qu'un produit est sûr. Une offre RSGP complète ne remplace pas les vérifications d'identité des professionnels.
Contrôle opérationnel de la place de marché
Avant de considérer un processus de place de marché comme prêt, vérifiez que :
- les points de contact pour les autorités et les consommateurs sont actifs ;
- l'inscription à Safety Gate et la veille ont un responsable ;
- les injonctions et les signalements ont des compteurs distincts de deux et trois jours ouvrables ;
- le cas échéant, le processus de publication vérifie avant la mise en ligne que les champs obligatoires d'identité du professionnel et de sécurité du produit ont été remplis ;
- les champs de l'offre distinguent le fabricant et la personne responsable UE comme deux entités ;
- la communication en cas de rappel permet d'identifier et de contacter les acheteurs concernés ;
- les déclarations via le Safety Business Gateway ont un responsable ; et
- la non-conformité répétée peut déclencher une suspension documentée du professionnel.
Grüner Baum GmbH accompagne les fabricants et les vendeurs pour l'examen du périmètre des produits, l'analyse des risques, la documentation technique, les données des offres en ligne et un service de personne responsable basé en Allemagne lorsque cette voie convient. Nous ne gérons pas le système de conformité RSGP propre à un fournisseur de place de marché. Demandez l'examen d'un produit.
Questions fréquentes
Qu'impose le RSGP aux places de marché en ligne ?
Les places de marché doivent s'inscrire sur le portail Safety Gate, gérer des points de contact pour les autorités et les consommateurs et disposer de processus internes de sécurité des produits. Elles doivent aussi proposer des champs pour les informations produit obligatoires, traiter les injonctions et les signalements dans les délais, suspendre les contrevenants récidivistes et coopérer en matière de rappels, d'accidents et de produits dangereux.
Les règles du RSGP sur les places de marché s'appliquent-elles directement aux vendeurs ?
Non. Ces règles visent le fournisseur de la place de marché. Les vendeurs restent responsables des obligations liées à leur propre rôle de fabricant, d'importateur ou de distributeur, y compris l'exactitude des informations produit dans leur offre. L'interface de la place de marché ne transfère pas ces obligations à la plateforme.
En combien de temps une place de marché doit-elle réagir à une injonction ou à un signalement concernant un produit dangereux ?
Une place de marché doit donner suite à une injonction d'une autorité sans retard injustifié et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa réception. Elle doit traiter un signalement relatif à la sécurité d'un produit reçu via le système de notification du règlement sur les services numériques sans retard injustifié et au plus tard dans les trois jours ouvrables.
Une place de marché en ligne doit-elle vérifier la conformité au RSGP de chaque produit ?
Non. Il n'existe pas d'obligation générale de certifier chaque produit. La place de marché doit concevoir son interface pour les données obligatoires, effectuer les vérifications pertinentes prévues par le règlement sur les services numériques, utiliser les informations de Safety Gate et agir lorsqu'elle reçoit une injonction, un signalement ou a effectivement connaissance d'un produit dangereux.
Une place de marché en ligne est-elle automatiquement la personne responsable UE ?
Non. Héberger une offre ne fait pas de la place de marché l'opérateur économique responsable dans l'UE. Une entreprise peut avoir des obligations supplémentaires si elle agit aussi en tant que fabricant, importateur, distributeur ou prestataire de services d'exécution des commandes pour un produit.
Sources officielles
| Sujet | Base juridique | Texte officiel |
|---|---|---|
| Définition du fournisseur d'une place de marché en ligne | GPSR (Regulation (EU) 2023/988), Article 3(14) | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Point de contact pour les autorités et inscription à Safety Gate | GPSR, Article 22(1) | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Point de contact pour les consommateurs | GPSR, Article 22(2) | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Processus internes de sécurité des produits et mécanismes destinés aux professionnels | GPSR, Article 22(3) and (10); Digital Services Act (Regulation (EU) 2022/2065), Article 30 | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex; Règlement sur les services numériques sur EUR-Lex |
| Injonctions des autorités : retrait, blocage de l'accès ou avertissement ; au plus tard deux jours ouvrables | GPSR, Article 22(4) and (5) | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Informations de Safety Gate et vérifications associées au titre du DSA | GPSR, Article 22(6) and (7); Regulation (EU) 2022/2065, Article 31(3) | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex; Règlement sur les services numériques sur EUR-Lex |
| Pas d'obligation générale de surveiller toutes les informations stockées | Regulation (EU) 2022/2065 (Digital Services Act), Article 8 | Règlement sur les services numériques sur EUR-Lex |
| Signalements relatifs à la sécurité des produits via le système de notification du DSA : au plus tard trois jours ouvrables | GPSR, Article 22(8); Regulation (EU) 2022/2065, Article 16 | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex; Règlement sur les services numériques sur EUR-Lex |
| Interface des offres avec les quatre blocs d'information ; les mêmes blocs que toute offre en ligne doit afficher | GPSR, Article 22(9) and Article 19 | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Suspension des contrevenants récidivistes | GPSR, Article 22(11) | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Rappels, accidents et coopération | GPSR, Article 22(12) | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Traçabilité des professionnels ; conformité dès la conception, meilleurs efforts et contrôles aléatoires | Regulation (EU) 2022/2065 (Digital Services Act), Articles 30 and 31 | Règlement sur les services numériques sur EUR-Lex |
| Obligations qui restent au vendeur : analyse des risques et dossier technique du fabricant ; personne responsable dans l'UE | GPSR, Article 9 and Article 16 | RSGP (règlement (UE) 2023/988) sur EUR-Lex |
| Comment la Commission explique ces obligations aux entreprises | European Commission guidelines | Orientations de la Commission européenne sur le RSGP pour les entreprises, C/2025/6233 |
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; les obligations applicables dépendent de votre rôle réel pour chaque produit.
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