Glossaire RSGP : les termes qui fixent les responsabilités

GPSRTerme juridique

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits, règlement (UE) 2023/988, appelé RSGP en français et GPSR en anglais. Il s'applique dans toute l'UE depuis le 13 décembre 2024 et a remplacé l'ancienne directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Il fixe les obligations de sécurité applicables aux produits de consommation qui ne relèvent pas déjà d'une législation européenne plus spécifique.Source: Règlement (UE) 2023/988

Personne responsableTerme juridique

L'opérateur économique établi dans l'UE qui assume, pour un produit concerné, les tâches que le RSGP attache à ce rôle. C'est un rôle, pas un intitulé de poste : selon la chaîne d'approvisionnement, il peut s'agir d'un fabricant établi dans l'UE, d'un importateur, d'un mandataire désigné par écrit ou d'un prestataire de services d'exécution des commandes.Source: RSGP, article 16

MandataireTerme juridique

Une personne établie dans l'UE qui a reçu du fabricant un mandat écrit pour agir en son nom dans l'accomplissement de tâches déterminées. Un mandataire peut occuper le rôle de personne responsable, mais les deux termes ne sont pas interchangeables : « personne responsable » désigne l'obligation, « mandataire » l'une des manières de la remplir.Source: RSGP, articles 3 et 16

Opérateur économiqueTerme juridique

Le terme générique qui désigne le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication ou à la mise à disposition de produits.Source: RSGP, article 3

ImportateurTerme juridique

La personne physique ou morale établie dans l'UE qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers. Lorsque le fabricant est hors de l'UE et qu'aucun mandataire n'a été désigné, c'est généralement l'importateur qui porte les obligations de la personne responsable.Source: RSGP, article 3

Prestataire de services d'exécution des commandesTerme juridique

Un prestataire qui fournit au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, adressage et expédition de produits dont il n'est pas propriétaire. Il ne devient l'opérateur responsable qu'à titre subsidiaire, lorsqu'aucun fabricant, importateur ou mandataire n'est établi dans l'UE.Source: RSGP, article 3

Article 16Terme juridique

L'article du RSGP selon lequel un produit concerné ne peut être mis sur le marché de l'UE que s'il existe un opérateur économique établi dans l'UE chargé de tâches déterminées. Il exige aussi que le nom ou la raison sociale ou la marque déposée de cet opérateur, son adresse postale et son adresse électronique figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement.Source: Règlement (UE) 2023/988

Article 19Terme juridique

L'article du RSGP consacré à la vente à distance. Une offre en ligne concernée doit indiquer de manière claire et visible l'identité et les coordonnées du fabricant, les coordonnées de la personne responsable lorsque le fabricant est hors de l'UE, les informations permettant d'identifier le produit, dont une photo, ainsi que les avertissements ou informations de sécurité applicables.Source: Règlement (UE) 2023/988

Article 4 du règlement (UE) 2019/1020Terme juridique

La règle de surveillance du marché qui énumère les quatre types d'opérateurs établis dans l'UE pouvant assumer ce rôle, ainsi que les tâches qui s'y rattachent : documentation, coopération avec les autorités et mesures correctives. C'est le texte que l'on lit habituellement avec les règles du RSGP sur la personne responsable pour déterminer quel opérateur porte l'obligation.Source: Règlement (UE) 2019/1020

Mise sur le marchéTerme juridique

La première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union. Ce moment est décisif, car l'opérateur responsable doit exister avant cette étape, et non après l'apparition d'un problème.Source: RSGP, article 3

Mandat écritTerme juridique

Le document par lequel un fabricant désigne un mandataire et définit les produits et les tâches couverts. Sans mandat écrit qui nomme les produits, la présence des coordonnées d'un prestataire sur une étiquette ne fait pas de lui l'opérateur responsable de ces produits.Source: RSGP, article 16

Documentation techniqueTerme juridique

Les documents qu'un fabricant doit établir et conserver, comprenant l'analyse interne des risques et une description de la manière dont le produit respecte l'obligation générale de sécurité. L'opérateur responsable doit pouvoir mettre cette documentation à la disposition d'une autorité de surveillance du marché sur demande.Source: RSGP, article 9

Évaluation des risquesTerme juridique

L'analyse interne des dangers d'un produit, de son utilisation prévisible et de sa mauvaise utilisation prévisible, des utilisateurs exposés et des mesures qui maîtrisent ces dangers. C'est la preuve sur laquelle repose une affirmation de sécurité : un certificat ou un rapport d'essai ne constitue pas à lui seul une évaluation des risques.Source: RSGP, article 9

Safety GateTerme juridique

Le système d'alerte rapide de l'UE pour les produits de consommation non alimentaires dangereux, anciennement appelé RAPEX. Les autorités y publient des alertes sur les produits jugés à risque ; le suivre permet à un opérateur d'apprendre qu'un produit comparable au sien a été signalé.Source: RSGP, chapitre VII

Safety Business GatewayTerme juridique

Le portail de la Commission par lequel les opérateurs économiques informent les autorités d'un produit présentant un risque et par lequel ils notifient les accidents. C'est le pendant, côté entreprises, du Safety Gate public.Source: RSGP, articles 20 et 35

Autorité de surveillance du marchéTerme juridique

L'autorité nationale de chaque État membre habilitée à contrôler les produits, à demander la documentation et à ordonner des mesures correctives. L'opérateur responsable est l'interlocuteur vers lequel ces autorités se tournent.Source: Règlement (UE) 2019/1020

Mesure correctiveTerme juridique

Les mesures prises lorsqu'un produit s'avère présenter un risque, de la correction des informations jusqu'au retrait du marché ou au rappel auprès des consommateurs. L'opérateur responsable doit coopérer à ces mesures pour les produits qu'il couvre.Source: RSGP, article 16 et chapitre VII

Déclaration de conformitéTerme juridique

La déclaration signée par laquelle un fabricant atteste qu'un produit satisfait aux exigences de la législation européenne spécifique qui s'y applique. Le RSGP lui-même ne crée pas de déclaration de conformité : ce document découle de règles propres à certains produits, comme celles sur les jouets, le matériel électrique ou les équipements radio.Source: Législation européenne propre au produit

Marquage CETerme juridique

La déclaration du fabricant selon laquelle un produit est conforme à la législation européenne spécifique qui impose ce marquage. Le RSGP n'introduit aucun marquage CE et il n'existe pas de certificat RSGP : un produit relevant uniquement du RSGP ne porte pas de marquage CE du fait du RSGP.Source: Législation européenne propre au produit

GPSDTerme juridique

La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, le cadre qui a précédé le RSGP. Elle a été abrogée et remplacée par le RSGP, applicable depuis le 13 décembre 2024.Source: Directive 2001/95/CE

General Product Safety Regulations 2005Terme juridique

La législation britannique qui a transposé l'ancienne directive européenne 2001/95/CE et qui s'applique toujours en Grande-Bretagne. Elle partage le sigle GPSR, mais c'est un texte différent du règlement (UE) 2023/988 : seul le règlement européen crée l'obligation de disposer d'une personne responsable dans l'UE. L'Irlande du Nord relève d'un régime distinct.Source: SI 2005/1803, Royaume-Uni

Famille de produitsTerme du contrat Grüner Baum

Ce n'est pas une catégorie du RSGP. C'est l'unité sur laquelle Grüner Baum fixe ses prix : les produits qui partagent la même destination, la même structure de matériaux, la même conception de base, le même mode de fabrication et les mêmes risques de sécurité sont évalués comme une seule famille, et les variantes qui ne diffèrent que par la couleur ou la taille y restent normalement. Une autre destination, un autre matériau, une propriété électrique, une autre tranche d'âge ou un cadre réglementaire spécifique constituent une famille distincte.Source: Conditions publiées de Grüner Baum GmbH

SKUTerme du contrat Grüner Baum

Une unité de gestion des stocks (stock-keeping unit) : une variante vendable, comme une couleur ou une taille. C'est un identifiant commercial, pas juridique. Grüner Baum ne limite pas le nombre de SKU au sein d'une famille de produits acceptée : les variantes d'un même modèle ne multiplient donc pas le prix.Source: Conditions publiées de Grüner Baum GmbH

Champ d'application du RSGPTerme juridique

Le RSGP s'applique aux produits de consommation mis sur le marché ou mis à disposition dans l'UE, lorsque aucune législation européenne spécifique ne régit le même aspect de sécurité. Lorsque des règles propres au produit existent, comme celles sur les jouets ou le matériel électrique, elles s'appliquent en premier et le RSGP comble les lacunes.Source: RSGP, article 2

ExclusionsTerme juridique

Les catégories que le règlement ne couvre pas, notamment les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, les sous-produits animaux, les produits phytopharmaceutiques, les aéronefs et les antiquités. Les produits d'occasion fournis pour être réparés ou remis en état avant utilisation sont également exclus, à condition que le fournisseur en informe le destinataire.Source: RSGP, article 2, paragraphe 2

Obligation générale de sécuritéTerme juridique

L'obligation centrale selon laquelle les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition que des produits sûrs. C'est l'obligation que tout le reste du règlement vient soutenir : un produit peut respecter toutes les règles documentaires et ne pas satisfaire à cette exigence.Source: RSGP, article 5

Risque graveTerme juridique

Un risque qui exige une intervention et un suivi rapides, y compris lorsque ses effets ne sont pas immédiats. La qualification compte, car elle déclenche une notification plus rapide aux autorités et fait, en pratique, la différence entre une correction de routine et un rappel urgent.Source: RSGP, article 3

RetraitTerme juridique

Toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement. Il arrête la vente, mais ne demande pas aux consommateurs de rapporter quoi que ce soit : cela, c'est le rappel.Source: RSGP, article 3

RappelTerme juridique

Toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit déjà mis à la disposition du consommateur. Un rappel touche les personnes qui possèdent le produit ; un retrait ne touche que la chaîne d'approvisionnement. Les deux sont souvent confondus et n'entraînent pas les mêmes obligations de notification.Source: RSGP, articles 3 et 35

TraçabilitéTerme juridique

La capacité d'identifier un produit et de le suivre tout au long de la chaîne d'approvisionnement, grâce à un numéro de type, de lot ou de série apposé sur le produit ou son emballage. Pour certains produits, la Commission peut imposer un système de traçabilité renforcé.Source: RSGP, article 18 et article 9, paragraphe 5

REP — responsabilité élargie du producteurRégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est pas le RSGP. Les filières REP (EPR en anglais) font payer aux producteurs la gestion de la fin de vie des emballages, des équipements électriques et des piles, et exigent souvent un mandataire national distinct. Un mandataire REP n'est pas une personne responsable au sens du RSGP, et s'enregistrer auprès d'une filière REP ne remplit pas cette obligation.Source: Législations nationales sur les emballages, les DEEE et les piles

PPWRRégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est pas le RSGP. Les règles européennes sur les emballages et les déchets d'emballages encadrent la conception des emballages, leur recyclabilité et les obligations liées aux déchets. Un mandataire emballages ne couvre que ces obligations et n'assume pas le rôle de personne responsable au sens du RSGP pour le produit emballé.Source: Législation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages

UKCARégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est ni le RSGP ni un marquage européen. Le marquage UKCA (UK conformity assessed) s'applique aux produits mis sur le marché de Grande-Bretagne selon les règles britanniques. Désigner une personne responsable dans l'UE ne dit rien de l'UKCA, et inversement.Source: Législation britannique sur la conformité

Organisme notifiéRégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est pas une notion du RSGP. Un organisme notifié est un organisme d'évaluation de la conformité désigné au titre d'une législation européenne spécifique, comme les règles sur les jouets ou les machines. Le RSGP n'exige aucun organisme notifié et ne prévoit aucune homologation : aucun organisme ne peut donc certifier qu'un produit est conforme au RSGP.Source: Législation européenne sur la conformité propre au produit

DistributeurTerme juridique

Tout opérateur de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché. Avant de vendre, le distributeur doit vérifier que le produit porte les coordonnées requises du fabricant et de la personne responsable ainsi que les avertissements nécessaires, et il ne doit pas fournir un produit dont il sait ou devrait présumer qu'il n'est pas sûr.Source: RSGP, articles 3 et 12

Place de marché en ligneTerme juridique

Un fournisseur de service intermédiaire qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Les places de marché ont leurs propres obligations : désigner un point de contact unique, exécuter les injonctions des autorités et concevoir leur interface pour que les vendeurs puissent afficher les informations obligatoires de la vente à distance. La place de marché n'est pas la personne responsable des produits qu'elle référence.Source: RSGP, articles 3 et 22

Mise à disposition sur le marchéTerme juridique

Toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale. À distinguer de la mise sur le marché, qui n'est que la première de ces fournitures : chaque vente ultérieure est une mise à disposition.Source: RSGP, article 3

Modification substantielleTerme juridique

Une modification d'un produit déjà sur le marché qui a une incidence sur sa sécurité. Quiconque effectue une telle modification est considéré comme le fabricant de ce produit et en assume les obligations : une règle qui vise les reconditionneurs, ceux qui assemblent des lots et toute personne qui transforme un produit après achat pour le revendre.Source: RSGP, article 13

Notification des accidentsTerme juridique

L'obligation pour le fabricant d'informer les autorités via le Safety Business Gateway lorsqu'un produit qu'il a mis sur le marché a causé un accident ayant entraîné un décès ou des effets graves sur la santé. Elle est distincte de l'obligation de notifier un risque et s'applique même si le produit était jugé conforme.Source: RSGP, article 20

Avertissements et informations de sécuritéTerme juridique

Les instructions et informations de sécurité qui doivent accompagner un produit, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs de l'État membre où il est vendu, telle que déterminée par cet État. Des avertissements clairs ne rendent pas sûr un produit dangereux : ils s'ajoutent à l'obligation générale de sécurité, ils ne la remplacent pas.Source: RSGP, article 9, paragraphe 7

Identification du produitTerme juridique

Le numéro de type, de lot ou de série, ou tout autre élément permettant d'identifier un produit précis, apposé sur le produit ou son emballage. Sans lui, un rappel ne peut pas être limité au lot concerné et doit tout couvrir.Source: RSGP, article 9, paragraphe 5

SanctionsTerme juridique

Le règlement impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction et de les notifier à la Commission. Les montants sont donc fixés au niveau national et varient d'un État membre à l'autre : il n'existe pas d'amende RSGP unique à l'échelle de l'UE.Source: RSGP, article 44

Passeport numérique des produitsRégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est pas le RSGP. Le passeport numérique des produits est introduit par les règles européennes d'écoconception pour transmettre, par groupe de produits, des données de durabilité et de circularité. Il suit son propre calendrier et ne remplace, ne remplit ni n'étend l'obligation de disposer d'une personne responsable.Source: Législation européenne sur l'écoconception

WEEERégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est pas le RSGP. La réglementation DEEE (WEEE en anglais) encadre la collecte et le recyclage des équipements électriques et électroniques et exige généralement un enregistrement national propre, ainsi que, dans de nombreux États, un mandataire distinct. Un mandataire DEEE n'assume pas le rôle de personne responsable au sens du RSGP.Source: Législation européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques

REACHRégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est pas le RSGP. REACH encadre les substances chimiques, y compris les substances soumises à restriction dans les articles et l'obligation de communiquer sur les substances extrêmement préoccupantes. Un produit peut être conforme à REACH et ne pas satisfaire à l'obligation générale de sécurité du RSGP, et les deux textes ne désignent pas les mêmes responsables.Source: Règlement (CE) n° 1907/2006

RoHSRégime voisin, pas le RSGP

Ce n'est pas le RSGP. RoHS limite certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; la conformité se démontre par la procédure propre à cette législation et par le marquage CE. RoHS ne dit rien de l'opérateur économique responsable au sens du RSGP.Source: Législation européenne sur les substances dangereuses dans les équipements électriques

Autorité de surveillance du marché (Allemagne)Terme juridique

En Allemagne, la surveillance du marché relève des Länder et non d'un seul organisme national : l'autorité qui vous contacte dépend donc du Land où le produit est repéré. La loi sur la surveillance du marché (Marktüberwachungsgesetz) encadre leurs missions, du contrôle des produits jusqu'aux mesures correctives et aux sanctions.Source: BAuA ; Marktüberwachungsgesetz (MüG)

BAuATerme juridique

L'Institut fédéral allemand de la sécurité et de la santé au travail (Bundesanstalt für Arbeitsschutz und Arbeitsmedizin). Il assume des missions de sécurité des produits au titre du ProdSG et du MüG, fait le lien entre les autorités de surveillance du marché des Länder, l'échelon fédéral et l'Europe, et constitue le point de contact national de l'Allemagne pour le Safety Gate.Source: Bundesanstalt für Arbeitsschutz und Arbeitsmedizin

ProdSGTerme juridique

La loi allemande sur la sécurité des produits. L'Allemagne l'a adaptée au RSGP par une loi du 3 février 2026 ; la version modifiée s'applique depuis le 19 février 2026. À côté du RSGP, elle fixe des règles propres à l'Allemagne, par exemple sur la surveillance du marché et les amendes en cas d'infraction au RSGP. Le RSGP lui-même est un règlement européen et s'applique directement en Allemagne.Source: Produktsicherheitsgesetz (ProdSG) allemand, modifié par la loi du 3 février 2026, BGBl. 2026 I Nr. 29, en vigueur depuis le 19 février 2026

MüG — MarktüberwachungsgesetzTerme juridique

La loi allemande qui définit le périmètre de la surveillance du marché : contrôler et surveiller les produits mis à disposition sur le marché et sanctionner les infractions. C'est le cadre national dans lequel une autorité allemande agit sur une question relevant du RSGP.Source: Marktüberwachungsgesetz allemand

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