Service de personne responsable UE basé en Allemagne

Il vous faut, pour votre produit, un opérateur économique responsable établi dans l'UE, une documentation de sécurité du produit comme l'analyse des risques et la documentation technique, un étiquetage comportant les mentions obligatoires et des informations de sécurité complètes dans chaque offre en ligne. La TVA, la douane et la responsabilité élargie du producteur (REP) sont des démarches distinctes. Notre guide pour les vendeurs américains et britanniques vous accompagne à chaque étape.

Ce qu'il faut pour vendre en Europe →

La personne responsable est l'entreprise établie dans l'UE qui répond de votre produit au titre du RSGP. Elle sert de point de contact aux autorités, tient à disposition les documents de sécurité du produit et coopère avec les autorités. Qui assume ce rôle, et avec quelles missions exactes, dépend de votre produit, de votre chaîne d'approvisionnement et des autres règles européennes qui s'appliquent aussi au produit.

Selon la chaîne d'approvisionnement, l'opérateur économique responsable peut être le fabricant établi dans l'UE, l'importateur lorsque le fabricant est hors de l'UE, un mandataire désigné par mandat écrit, ou un prestataire de services d'exécution des commandes lorsqu'aucun des opérateurs précédents n'est établi dans l'UE. La voie applicable doit être identifiée pour chaque produit avant sa mise sur le marché de l'Union.

Non. La personne responsable est l'entreprise établie dans l'UE qui répond de votre produit au titre du RSGP. Le mandataire est un rôle distinct, qui n'existe que par un mandat écrit du fabricant. Un mandataire peut être votre personne responsable lorsque les conditions légales sont réunies et que le mandat couvre ces missions, mais un importateur ou, dans certains cas définis, un prestataire de services d'exécution des commandes peut aussi assumer ce rôle.

Oui : pour un même produit, une seule entreprise responsable établie n'importe où dans l'UE suffit ; il n'est pas nécessaire d'avoir une personne responsable dans chaque État membre. Vous devez toutefois vérifier la langue, les avertissements, les offres en ligne et les autres exigences européennes ou nationales propres au produit pour chaque marché où vous le vendez.

Oui. Lorsque le fabricant est hors de l'UE, l'importateur établi dans l'UE peut assumer le rôle de responsable du produit. L'importateur a aussi ses propres obligations au titre du RSGP en tant qu'importateur. Convenez donc, pour chaque produit, de qui fait quoi, de qui a accès aux documents et de qui traite avec les autorités : une simple étiquette de rôle ne suffit pas.

Oui, si votre produit relève du RSGP : avant qu'il n'arrive sur le marché de l'UE, une entreprise établie dans l'Union doit en répondre. Il peut s'agir de votre importateur dans l'UE ou d'un mandataire que vous désignez par écrit. La bonne voie dépend de votre chaîne d'approvisionnement et de la législation européenne propre au produit qui s'applique aussi.

Elle coopère avec les autorités, leur fournit sur demande des informations et des documents sur votre produit, et les informe lorsqu'elle a des raisons de penser que le produit présente un risque : ces missions découlent du règlement européen sur la surveillance du marché. Le RSGP y ajoute des vérifications régulières, proportionnées au risque, que le produit correspond à sa documentation technique et que l'identifiant du produit, les coordonnées du fabricant, la notice et les informations de sécurité respectent les exigences. Sur demande, elle doit présenter aux autorités la preuve de ces vérifications. Les informations de l'offre en ligne ne font pas partie de ces vérifications légales : Grüner Baum GmbH les examine dans le cadre de son service.

Non. En tant que fabricant, vous restez responsable de la sécurité du produit, de l'analyse de sécurité, de la mise à jour de la documentation technique et des mesures correctives nécessaires. Un mandataire n'assume que les missions prévues par son mandat écrit, tandis qu'un importateur répond du produit par son propre rôle dans la chaîne d'approvisionnement, et non par un mandat. Les obligations de la personne responsable s'ajoutent aux vôtres : elles ne les remplacent pas.

L'examen commence en général par la description du produit, ses caractéristiques de sécurité essentielles, l'éventuelle analyse des risques et les solutions retenues, les preuves d'essai, les informations de traçabilité, les étiquettes, les avertissements et la notice. Si une législation européenne propre au produit exige une déclaration ou un document d'évaluation de la conformité, il est inclus aussi. Le RSGP lui-même ne crée pas de déclaration de conformité générale pour chaque produit : les documents nécessaires dépendent donc du produit.

Nous identifions d'abord ensemble le fabricant, les produits, la chaîne d'approvisionnement et la législation applicable. Nous consignons ensuite par écrit les missions et le périmètre de produits acceptés ; nous n'acceptons un mandat qu'après avoir examiné les éléments dont vous disposez. Le service ne garantit pas qu'un produit ne fera jamais l'objet d'une mesure d'une autorité ou d'une place de marché : les fabricants et les autres opérateurs économiques conservent leurs propres obligations légales.

Oui, dès qu'un produit relevant du RSGP est mis sur le marché de l'UE. Un fabricant établi uniquement en Grande-Bretagne n'est pas établi dans l'UE : il lui faut donc d'abord une entreprise responsable établie dans l'Union. Selon la chaîne d'approvisionnement, il s'agit de l'importateur dans l'UE, d'un mandataire désigné par écrit ou, dans certains cas définis, d'un prestataire de services d'exécution des commandes. Confirmez la bonne voie produit par produit.

Une correspondance critique directe est traitée immédiatement en priorité ; nos objectifs sont de deux heures pour l'examen détaillé et la vérification, quatre heures pour informer le fabricant par e-mail et par téléphone, 24 heures pour identifier les lots concernés et évaluer un arrêt des ventes, et 72 heures pour un plan de mesures correctives établi avec le fabricant. Lorsqu'une notification via le Safety Business Gateway est nécessaire, nous l'accompagnons sous quatre jours ouvrables. Ces délais sont des engagements de service opérationnels de Grüner Baum ; ce ne sont pas des délais légaux de notification. L'obligation légale applicable et son délai sont évalués séparément pour l'incident, l'opérateur économique et le produit concernés.

Grüner Baum GmbH facture 249 € par an pour une famille de produits acceptée, avec un nombre illimité de SKU dans chaque famille acceptée. Les portefeuilles plus importants passent à une formule supérieure : 549 € par an pour jusqu'à 5 familles acceptées, 949 € pour jusqu'à 20, et un devis individuel à partir de 1 650 € au-delà de 20. Il n'y a pas de frais de mise en place ; l'accompagnement en cas d'incident, comme un rappel ou un dossier Safety Gate, fait l'objet d'un devis séparé. La redevance finance un mandat de service, pas un certificat.

Le RSGP couvre les produits mis sur le marché de l'Union européenne. Les vendeurs établis dans n'importe quel pays hors de l'UE sont concernés dès que leurs produits de consommation atteignent des acheteurs de l'UE, que ce soit via une place de marché, un distributeur ou un envoi direct. La localisation de votre entreprise n'exempte de rien ; ce qui compte, c'est l'endroit où votre produit est mis sur le marché.

Certains groupes de produits sont exclus, notamment les médicaments, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, ainsi que d'autres secteurs énumérés par le RSGP. Lorsqu'une autre législation européenne régit déjà la sécurité d'un produit, elle prévaut, et le RSGP ne s'applique qu'aux aspects qu'elle ne couvre pas. Vérifiez chaque produit au regard de la liste des exclusions du RSGP.

Le RSGP régit le marché de l'UE, tandis que la Grande-Bretagne conserve ses propres règles de sécurité des produits. Si votre entreprise est établie uniquement en Grande-Bretagne et que vous mettez des produits sur le marché de l'UE, il vous faut tout de même une entreprise responsable établie dans l'Union. L'Irlande du Nord relève d'un régime distinct : confirmez la bonne voie par produit et par marché de destination.

Non : ce sont deux textes différents qui partagent le même sigle anglais. Les General Product Safety Regulations 2005 britanniques ont transposé l'ancienne directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et s'appliquent toujours en Grande-Bretagne. Le RSGP de l'UE (règlement (UE) 2023/988) a remplacé cette directive, s'applique dans toute l'Union depuis le 13 décembre 2024, et lui seul crée l'obligation d'avoir une entreprise responsable établie dans l'UE. L'Irlande du Nord relève d'un régime distinct : confirmez les règles applicables par produit et par marché de destination.

Le texte qui fait foi est le règlement (UE) 2023/988, publié au Journal officiel de l'Union européenne ; EUR-Lex le propose dans toutes les langues de l'UE, y compris en PDF. La communication C/2025/6233 de la Commission européenne explique comment les règles s'appliquent en pratique. En cas de divergence entre un résumé et le règlement, la version du Journal officiel prévaut. Les références exactes et les liens figurent dans le tableau « Base juridique et sources » en bas de cette page.