Déclaration UE de conformité : guide de la DoC (2026)

Une déclaration UE de conformité (DoC) est la déclaration juridique signée par laquelle le fabricant atteste qu'un produit est conforme à la législation de l'UE mentionnée dans la déclaration. Elle n'est exigée que lorsque la législation européenne applicable propre au produit l'impose. Le règlement européen sur la sécurité générale des produits (RSGP, GPSR en anglais) ne crée pas à lui seul de DoC universelle pour les produits de consommation.

Ai-je besoin d'une DoC pour mon produit ?

Partez du champ d'application juridique du produit, pas d'un modèle générique.

L'expression « déclaration de conformité RSGP » est souvent employée commercialement, mais le titre du document ne crée aucune obligation légale. Identifiez d'abord chaque acte de l'UE qui s'applique au produit et au risque précis.

Documentation technique RSGP ou déclaration UE de conformité

Ce sont des documents différents.

• Le RSGP impose au fabricant de réaliser une analyse interne des risques et d'établir une documentation technique pour les produits relevant de son champ d'application.
• Une DoC UE n'est exigée que par une législation propre au produit qui la prévoit expressément.
• Une DoC ne remplace pas l'analyse des risques, la traçabilité, l'étiquetage ni les obligations de mesures correctives prévues par le RSGP.
• La documentation technique RSGP ne remplace pas une DoC lorsqu'un autre acte de l'UE exige la déclaration.

Pour les preuves sur lesquelles repose un dossier RSGP, consultez notre guide de la documentation technique RSGP et notre méthode d'évaluation des risques.

Que doit contenir une déclaration UE de conformité ?

C'est la législation applicable au produit qui décide. Le modèle commun de déclaration de l'UE vous donne une structure de départ pratique :

1. le numéro de la déclaration ou d'identification du produit, le cas échéant ;
2. le nom et l'adresse du fabricant et, lorsque le modèle le permet, les coordonnées du mandataire ;
3. une mention indiquant que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant ;
4. une description sans ambiguïté du produit, du modèle, du type, de la référence de lot ou de série, avec une image lorsque c'est utile ou exigé ;
5. chaque acte d'harmonisation de l'UE applicable couvert par la déclaration ;
6. les normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées, avec leurs références à jour ;
7. le nom, le numéro d'identification et l'intervention de l'organisme notifié ainsi que les données du certificat, lorsque cette procédure s'applique ;
8. toute information supplémentaire exigée par l'acte applicable au produit ; et
9. le lieu et la date d'établissement, le nom et la fonction du signataire, ainsi que sa signature.

Il ne s'agit pas d'un formulaire universel à copier-coller. Les régimes applicables aux jouets, aux équipements radioélectriques, aux machines, aux EPI et à d'autres produits peuvent imposer leur propre formulation, leur propre annexe ou des champs supplémentaires. N'indiquez pas une norme, un certificat ou un acte de l'UE qui n'a pas réellement été utilisé pour le produit.

Qui signe la DoC ?

Le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit en établissant la déclaration. Le document est signé par une personne physique habilitée à agir pour le compte du fabricant.

Un mandataire ne peut accomplir des tâches liées à la déclaration que si la législation applicable au produit le permet et que le mandat écrit du fabricant couvre expressément ces tâches. Un importateur, un prestataire de services d'exécution des commandes ou un distributeur n'acquiert pas de pouvoir de signature du seul fait de sa place dans la chaîne d'approvisionnement.

Il en va de même pour la personne responsable UE au sens du RSGP. Ce rôle donne à votre produit un opérateur économique établi dans l'UE pour certaines missions de sécurité des produits. Il ne fait pas de cet opérateur le fabricant et ne l'autorise pas à signer une DoC.

Quelles règles de langue et de mise à disposition s'appliquent ?

Il n'existe pas de règle linguistique unique du RSGP pour toutes les DoC. C'est l'acte applicable au produit qui détermine :

• quelle langue ou quelles langues des États membres sont exigées ;
• si la déclaration complète doit accompagner le produit ;
• si une déclaration simplifiée peut l'accompagner avec un lien vers le texte intégral ; ou
• si elle doit plutôt être tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché.

Vérifiez la règle pour chaque pays dans lequel le produit est mis sur le marché ou mis à disposition. Une traduction doit conserver le sens de la déclaration signée et correspondre aux documents techniques.

Quand faut-il mettre à jour la déclaration ?

Tenez la DoC à jour chaque fois qu'un changement peut affecter la conformité déclarée, notamment :

• une modification importante du produit, d'un composant, du logiciel ou de la fabrication ;
• un changement de fabricant ou d'identification du produit ;
• la révision d'un acte de l'UE applicable, d'une norme harmonisée ou d'un résultat d'évaluation de la conformité ; ou
• un changement des informations relatives à l'organisme notifié ou au certificat mentionnées dans la déclaration.

Il n'existe pas de règle universelle de renouvellement annuel. La fréquence des révisions et les durées de conservation découlent de la législation applicable au produit et de la gestion des modifications du produit.

Vérification de la DoC avant signature

Avant de signer, vérifiez que :

• le produit et chaque variante concernée sont identifiés sans ambiguïté ;
• le fabricant au sens juridique nommé dans la déclaration correspond au produit et au dossier technique ;
• tous les actes de l'UE applicables, et uniquement ceux-là, sont mentionnés ;
• les normes, rapports et certificats sont à jour et étayent réellement le produit déclaré ;
• le signataire dispose d'un pouvoir documenté ;
• les règles de langue et de mise à disposition de chaque marché cible sont respectées ; et
• la déclaration est cohérente avec l'étiquette, les instructions et la documentation technique.

Grüner Baum GmbH peut examiner le périmètre du produit, les documents RSGP et l'articulation entre une DoC et les autres règles de l'UE applicables au produit. Nous ne transformons pas un modèle générique en preuve de conformité ; la déclaration doit être étayée par des preuves propres au produit. Demandez un examen de votre produit.

Questions fréquentes

Le RSGP exige-t-il une déclaration UE de conformité ?

Non. Le RSGP ne crée pas d'obligation générale d'établir une déclaration UE de conformité. Il impose aux fabricants de réaliser une analyse interne des risques et d'établir une documentation technique. Vous n'avez besoin d'une DoC que lorsqu'une législation européenne distincte, propre au produit, en exige une.

Qui signe une déclaration UE de conformité ?

Le fabricant assume la responsabilité de la déclaration. Une personne physique habilitée à signer pour le fabricant la signe. Un mandataire ne peut intervenir que si la législation applicable au produit le permet et que le mandat écrit couvre cette tâche.

La personne responsable au sens du RSGP doit-elle signer la DoC ?

Non. Agir en tant qu'opérateur responsable établi dans l'UE au titre du RSGP ne donne pas automatiquement le pouvoir de signer une DoC. Ce pouvoir de signature dépend de la législation applicable au produit et d'un mandat écrit adapté du fabricant. Ce rôle ne transfère pas non plus la responsabilité du fabricant.

Quelles informations figurent dans une DoC ?

La législation applicable au produit fixe le format exact. Le modèle commun couvre l'identification du produit, les coordonnées du fabricant, une déclaration de responsabilité exclusive, les actes législatifs de l'UE applicables, les normes ou spécifications utilisées, les données de l'organisme notifié le cas échéant, ainsi que le lieu, la date, le nom, la fonction et la signature du signataire.

Une DoC est-elle la même chose qu'un certificat ?

Non. Une DoC est la propre déclaration juridique du fabricant, pas un certificat délivré par un organisme indépendant. Des rapports d'essai et des certificats d'organisme notifié peuvent l'étayer lorsque la procédure d'évaluation de la conformité applicable les exige.

Sources officielles

Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique pour votre produit en particulier.