Public visé
À qui s'adresse ce contrôle ?
Ce contrôle est conçu pour les fabricants, marques propres, importateurs et distributeurs établis dans l'Union européenne qui vendent leurs produits en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Italie ou en France.
Une entreprise établie dans l'UE est, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2023/988 (GPSR), elle-même l'opérateur économique responsable établi dans l'Union et n'a pas besoin d'un Responsable EU externe pour ses ventes dans l'UE. La Suisse n'est pas un État membre de l'UE et applique ses propres règles nationales, traitées séparément ici.
Ce que vous recevez
Que contient le rapport ?
Par famille de produits, vous recevez un rapport écrit comprenant :
| Élément | Ce qui est évalué ou fourni |
|---|---|
| Classification réglementaire motivée | Quels textes s'appliquent à votre produit et à son emballage, et lesquels ne s'appliquent explicitement pas, chacun avec une brève justification. |
| Mentions obligatoires sur le produit, l'emballage et la notice | Les mentions qui doivent figurer sur le produit lui-même, sur l'emballage et dans la notice ou le document d'accompagnement. |
| Mentions obligatoires pour la boutique en ligne | Les informations qui doivent être visibles dans votre offre en ligne avant la finalisation de l'achat. |
| Avertissements et informations de sécurité requis | Quels avertissements et informations de sécurité sont requis, dans quelle langue et sous quelle forme. |
| Coordonnées du fabricant et traçabilité | Le nom, l'adresse de contact et les éléments permettant de tracer le produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement. |
| Élimination et pictogrammes dans les deux sens | Quels pictogrammes doivent figurer sur le produit et lesquels ne doivent explicitement pas y figurer. Les pictogrammes mal placés sont, en pratique, plus fréquents que les pictogrammes manquants. |
| Vérification des emballages et visuels existants | Vos visuels existants sont comparés à cette liste, avec des remarques de correction concrètes plutôt que des conseils génériques. |
| Liste des écarts avant lancement | Ce qui manque encore avant le lancement, sous forme de liste claire et hiérarchisée. |
| Différences entre pays | Les écarts d'exigences entre les marchés couverts sont indiqués dans le rapport. |
Bases juridiques
Quels textes sont pris en compte ?
Dans la mesure où ils s'appliquent à votre produit et à son emballage, les textes suivants sont notamment examinés. Le rapport couvre les ventes vers l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Italie et la France ; le droit néerlandais n'est pas examiné séparément ici.
| Base juridique | Champ d'application |
|---|---|
| Règlement (UE) 2023/988 (GPSR) | Sécurité générale des produits : étiquetage au titre de l'article 9, paragraphes 6 et 7, informations en ligne au titre de l'article 19, analyse de risque et documentation technique au titre de l'article 9, paragraphe 2. |
| Règlement REACH (CE) n° 1907/2006 | Restrictions et obligations d'information pour les articles, dans la mesure où ils concernent le produit. |
| Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) | En tenant compte des périodes d'application et de transition applicables. |
| Allemagne : Produktsicherheitsgesetz (ProdSG) | Complément national au GPSR pour le marché allemand. |
| Autriche : Produktsicherheitsgesetz 2004 (PSG 2004) et Verpackungsverordnung 2014 | Complément national au GPSR et règles nationales d'emballage pour le marché autrichien. |
| Suisse : PrSG (SR 930.11) et PrSV (SR 930.111) | Régime autonome, non fondé sur le droit de l'UE, pour le marché suisse. |
| Italie : D.lgs. 152/2006, art. 219, alinéa 5 | Étiquetage environnemental des emballages. |
| France : Code de l'environnement, art. L. 541-9-3 | Information de tri des emballages (Triman / Info-tri). |
Marchés cibles : Allemagne, Autriche, Suisse, Italie et France.
Prix public
Combien coûte un contrôle d'étiquetage ?
La première famille de produits coûte 99 € (net, hors TVA applicable), chaque famille supplémentaire 33 €. Une famille de produits regroupe des produits du même type, avec des matériaux similaires et le même usage prévu : des limes à ongles de tailles différentes, par exemple, comptent comme une seule famille.
Vous recevez le rapport sous 24 heures une fois vos documents complets. Une seconde vérification des visuels corrigés après nos remarques est incluse dans le prix.
Ce dont nous avons besoin
Que devez-vous nous transmettre ?
- Fiches techniques ou spécifications du produit
- Composition des matériaux
- Déclarations existantes du fournisseur ou du fabricant et rapports d'essai, si disponibles
- Maquettes d'emballage et de visuels, notices et modes d'emploi
- Nom de produit envisagé et allégations publicitaires
- Qui agit juridiquement en tant que fabricant (marque propre ou revente) et le pays de production
- Marchés cibles et canaux de vente : boutique propre, places de marché, distribution
- Un exemple de fiche produit de votre boutique en ligne
Les allégations publicitaires peuvent faire basculer un produit vers un autre cadre juridique. C'est pourquoi vos allégations envisagées sont également vérifiées.
Portée
Ce que ce service est, et ce qu'il n'est pas
Il s'agit d'une évaluation de sécurité produit et d'étiquetage, non d'un conseil juridique au sens de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz). Lorsqu'une évaluation par un avocat est nécessaire, nous le signalons clairement.
Questions fréquentes
Questions sur le contrôle d'étiquetage
Qu'est-ce qu'une famille de produits ?
Des produits du même type, avec des matériaux similaires et le même usage prévu. Des limes à ongles de tailles différentes, par exemple, comptent comme une seule famille de produits. Le classement définitif est confirmé après examen de votre liste de produits.
Que se passe-t-il si des documents manquent ?
Les éléments manquants figurent dans la liste des écarts. Le rapport est établi sur la base des documents fournis ; l'absence d'une preuve ne bloque pas l'ensemble du rapport, elle est simplement signalée comme point ouvert.
Dois-je commander un nouveau rapport d'essai ?
Pas par défaut. Nous évaluons d'abord vos documents et rapports d'essai existants. C'est seulement lorsqu'ils sont insuffisants pour la classification visée que nous le signalons précisément. Nous ne demandons pas systématiquement de nouveaux essais.
Ce contrôle remplace-t-il mon analyse des risques au titre de l'article 9(2) du GPSR ?
Non. L'analyse de risque interne et la documentation technique prévues à l'article 9, paragraphe 2, restent de votre responsabilité en tant que fabricant. Notre contrôle évalue les documents que vous fournissez au regard des obligations d'étiquetage et d'information ; il ne remplace pas votre propre analyse de risque.
Quels pays couvre le rapport ?
L'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Italie et la France. Les différences entre ces cinq marchés sont indiquées dans le rapport. Le droit néerlandais n'est pas examiné séparément.
Sous quel délai le rapport est-il livré ?
Sous 24 heures une fois vos documents complets. Une seconde vérification des visuels corrigés après nos remarques est incluse dans le prix.