À qui s'adresse ce contrôle ?
Ce contrôle est conçu pour les fabricants, marques propres, importateurs et distributeurs établis dans l'Union européenne qui vendent leurs produits en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Italie ou en France.
Selon le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR, en français RSGP), une entreprise établie dans l'UE est elle-même l'opérateur économique responsable établi dans l'Union. Elle n'a pas besoin d'un Responsable EU externe pour ses ventes dans l'UE. La Suisse n'est pas un État membre de l'UE et applique ses propres règles nationales, traitées séparément ici.
Que contient le rapport ?
Par famille de produits, vous recevez un rapport écrit comprenant :
| Classification réglementaire motivée | Quels textes s'appliquent à votre produit et à son emballage, et lesquels ne s'appliquent explicitement pas, chacun avec une brève justification. |
| Mentions obligatoires sur le produit, l'emballage et la notice | Les mentions qui doivent figurer sur le produit lui-même, sur l'emballage et dans la notice ou le document d'accompagnement. |
| Mentions obligatoires pour la boutique en ligne | Les informations qui doivent être visibles dans votre offre en ligne avant la finalisation de l'achat. |
| Avertissements et informations de sécurité requis | Quels avertissements et informations de sécurité sont requis, dans quelle langue et sous quelle forme. |
| Coordonnées du fabricant et traçabilité | Le nom, l'adresse de contact et les éléments permettant de tracer le produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement. |
| Élimination et pictogrammes dans les deux sens | Quels pictogrammes doivent figurer sur le produit et lesquels ne doivent explicitement pas y figurer. Les pictogrammes mal placés sont, en pratique, plus fréquents que les pictogrammes manquants. |
| Vérification des emballages et visuels existants | Vos visuels existants sont comparés à cette liste, avec des remarques de correction concrètes plutôt que des conseils génériques. |
| Liste des écarts avant lancement | Ce qui manque encore avant le lancement, sous forme de liste claire et hiérarchisée. |
| Différences entre pays | Les écarts d'exigences entre les marchés couverts sont indiqués dans le rapport. |
Quels textes sont pris en compte ?
Dans la mesure où ils s'appliquent à votre produit et à son emballage, les textes suivants sont notamment examinés. Les dispositions précises et les liens vers les textes officiels figurent dans le tableau des sources en bas de page.
- Règlement (UE) 2023/988 (GPSR, en français RSGP): Sécurité générale des produits : les obligations d'étiquetage (coordonnées du fabricant, notice et informations de sécurité), les informations obligatoires de votre offre en ligne, ainsi que l'analyse de risque et la documentation technique.
- Règlement REACH (CE) n° 1907/2006: Restrictions et obligations d'information pour les articles, dans la mesure où ils concernent le produit.
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR): En tenant compte des périodes d'application et de transition applicables.
- Allemagne : loi sur la sécurité des produits (ProdSG): Complément national au GPSR pour le marché allemand.
- Autriche : loi sur la sécurité des produits 2004 (PSG 2004) et ordonnance sur les emballages 2014: Complément national au GPSR et règles nationales d'emballage pour le marché autrichien.
- Suisse : loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) et ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro): Régime autonome, non fondé sur le droit de l'UE, pour le marché suisse.
- Italie : code de l'environnement italien (D.lgs. 152/2006): Étiquetage environnemental des emballages.
- France : Code de l'environnement: Information de tri des emballages (Triman / Info-tri).
Marchés cibles couverts
Le rapport couvre les ventes vers les marchés cibles suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Suisse
- Italie
- France
Pour les ventes aux Pays-Bas, ce rapport couvre les exigences de niveau européen. Le droit néerlandais, comme la Warenwet, n'est pas examiné séparément ici.
Délai
Vous recevez le rapport sous 24 heures une fois vos documents complets. Une seconde vérification des visuels corrigés après nos remarques est incluse dans le prix.
Prix
Le prix dépend du nombre de vos familles de produits (net, hors TVA applicable) :
| Première famille de produits | 99 € |
| Chaque famille de produits supplémentaire | 33 € |
Qu'est-ce qu'une famille de produits ?
Une famille de produits regroupe des produits du même type, avec des matériaux similaires et le même usage prévu. Des limes à ongles de tailles différentes, par exemple, comptent comme une seule famille.
Le périmètre définitif est confirmé avec vous après examen de votre liste de produits.
Voir tous les prix et formules →
Que devez-vous nous transmettre ?
Pour le contrôle, nous avons besoin, par produit, de :
- Fiches techniques ou spécifications du produit
- Composition des matériaux
- Déclarations existantes du fournisseur ou du fabricant et rapports d'essai, si disponibles
- Maquettes d'emballage et de visuels, notices et modes d'emploi
- Nom de produit envisagé et allégations publicitaires
- Qui agit juridiquement en tant que fabricant (marque propre ou revente) et le pays de production
- Marchés cibles et canaux de vente : boutique propre, places de marché, distribution
- Un exemple de fiche produit de votre boutique en ligne
Les allégations publicitaires peuvent faire basculer un produit vers un autre cadre juridique. C'est pourquoi vos allégations envisagées sont également vérifiées.
Ce que ce service est, et ce qu'il n'est pas
Il s'agit d'une évaluation de sécurité produit et d'étiquetage, non d'un conseil juridique au sens de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz). Lorsqu'une évaluation par un avocat est nécessaire, nous le signalons clairement.
Liens utiles
Cette page montre comment Grüner Baum GmbH, établie en Allemagne, examine en pratique le champ d'application, la documentation et le rôle de personne responsable. Contenu vérifié par Hatice Muazzez Bodur →
