Conditions générales

§ 1 Champ d'application et objet

(1) Les présentes conditions générales de Grüner Baum GmbH, Vorstädter Str. 32, 55276 Oppenheim, Allemagne (ci-après le « Prestataire »), s'appliquent à tous les contrats de conseil et de services dans le domaine de la sécurité des produits dans l'UE, notamment :

Conseil sur le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP/GPSR, règlement (UE) 2023/988) · Désignation et exercice de la fonction de personne responsable dans l'UE (art. 16 RSGP) · Accompagnement pour le marquage CE et l'évaluation de la conformité · Préparation de la documentation réglementaire (dossiers techniques, évaluations des risques, déclarations de conformité) · Conseil pour l'accès au marché de l'UE et la conformité réglementaire

(2) Les présentes conditions s'appliquent aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Les conditions contraires du client ne sont acceptées que si le Prestataire y consent expressément par écrit. Elles s'appliquent également à toutes les relations d'affaires futures.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres du Prestataire sont sans engagement. Le contrat n'est conclu qu'à la confirmation écrite de la commande ou au début de l'exécution de la prestation.

(2) Le client est lié par sa commande pendant 14 jours.

(3) Les accords verbaux ne prennent effet qu'après confirmation écrite du Prestataire.

§ 3 Étendue des prestations

(1) L'étendue exacte des prestations résulte de l'offre, de la confirmation de commande ou d'une description de prestations distincte.

(2) Le Prestataire fournit ses prestations conformément à l'état actuel de la technique et aux exigences légales applicables. Les prestations ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi allemande sur les services juridiques (RDG). Pour la portée juridique des documents, il est recommandé de consulter un avocat qualifié.

(3) Toute modification de l'étendue des prestations requiert un accord écrit. Le travail supplémentaire occasionné par les modifications est facturé séparément.

§ 4 Obligation de coopération du client

(1) Le client est tenu de fournir en temps utile et de manière complète toutes les informations, tous les documents et tous les accès nécessaires à l'exécution des prestations.

(2) Le client désigne un interlocuteur responsable. Les retards dus à une coopération insuffisante ne sont pas imputables au Prestataire, et les délais convenus sont reportés en conséquence.

(3) Le client garantit que les informations transmises sur les produits sont complètes et exactes. Il répond des dommages résultant d'informations incomplètes ou inexactes.

§ 5 Rémunération et conditions de paiement

(1) La rémunération est fixée selon l'offre convenue, majorée de la TVA légale.

(2) Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à l'avance.

(3) En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux prévus au § 288, al. 2 BGB s'appliquent.

§ 6 Réception

Le client est tenu de vérifier et de réceptionner les prestations livrées dans un délai de 10 jours ouvrables. Si aucun défaut n'est signalé dans ce délai ou si la prestation est utilisée, elle est réputée réceptionnée.

§ 7 Droits d'utilisation

(1) Après paiement intégral, le client reçoit un droit d'utilisation simple et non cessible des documents et résultats de travail créés, pour la finalité convenue au contrat.

(2) Toute transmission à des tiers requiert l'accord écrit du Prestataire. Tous les droits restent acquis au Prestataire jusqu'au paiement intégral.

§ 8 Garantie

(1) Le Prestataire garantit que les prestations sont conformes à l'étendue convenue.

(2) En cas de défaut, le Prestataire a le droit et l'obligation d'y remédier. Après deux tentatives infructueuses, le client peut réduire le prix ou résilier le contrat. Les droits à garantie se prescrivent par 12 mois.

§ 9 Limitation de responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de négligence légère portant sur une obligation essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, et au plus à la valeur nette de la prestation individuelle concernée.

(3) La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou les dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.

(4) Le Prestataire ne garantit pas que les documents seront jugés suffisants par les autorités de surveillance du marché dans chaque cas particulier.

§ 10 Confidentialité et protection des données

(1) Les deux parties s'engagent à garder confidentielles à l'égard des tiers, sans limitation de durée, toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

(2) Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, un contrat de sous-traitance distinct est conclu conformément à l'art. 28 du RGPD. Voir aussi notre politique de confidentialité.

§ 11 Durée et résiliation

La durée et les délais de préavis sont régis par le contrat individuel. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté. En cas de résiliation, les prestations déjà fournies sont rémunérées au prorata.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif est le siège du Prestataire (Amtsgericht Mainz / Landgericht Mainz).

(3) Si une disposition des présentes conditions est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

(4) Toute modification ou tout complément des présentes conditions requiert la forme écrite.