Articles du RSGP : 12 citations obsolètes ou erronées corrigées

De nombreux guides sur le RSGP (GPSR en anglais) qui se classent bien dans les moteurs de recherche citent encore des numéros d'articles de la proposition de la Commission de 2021, des chiffres abandonnés avant l'adoption, ou la directive que le RSGP a remplacée. Ce guide vérifie 12 citations courantes au regard du texte en vigueur aujourd'hui : le RSGP, règlement (UE) 2023/988, dans sa version consolidée du 29 mai 2026. Pour les amendes allemandes, il s'appuie en outre sur la loi sur la sécurité des produits (ProdSG), telle que modifiée en 2026.

Nous avons relevé ces citations sur des pages classées dans le top 10 de Google pour des requêtes sur la personne responsable, en septembre 2026. Nous ne nommons pas ces pages : c'est le droit qui compte, pas l'éditeur.

Pourquoi les numéros d'articles du RSGP diffèrent-ils d'un guide à l'autre ?

La Commission a publié sa proposition le 30 juin 2021. De nouveaux articles ont été ajoutés au cours de la procédure législative, de sorte que la plupart des numéros ont changé. Les guides rédigés en 2022 ou 2023 ont souvent conservé la numérotation de la proposition, et certains ont repris des chiffres que le texte définitif ne contient plus.

Trois textes sont souvent confondus :

1. La directive relative à la sécurité générale des produits (2001/95/CE, DSGP) : abrogée avec effet au 13 décembre 2024.
2. La proposition de la Commission (COM(2021) 346) : elle n'est jamais devenue du droit. Sa numérotation et certaines de ses règles n'ont pas survécu.
3. Le RSGP (règlement (UE) 2023/988) : en vigueur et applicable depuis le 13 décembre 2024, modifié une seule fois à ce jour, par le règlement (UE) 2024/2748.

Pour la directive elle-même, voir ce qu'est devenue la directive relative à la sécurité générale des produits.

Tableau de correction rapide

Le tableau des sources, à la fin de ce guide, donne les numéros d'articles exacts. Les sections ci-dessous expliquent chaque ligne en langage clair.

Le RSGP est-il encore une proposition, ou s'applique-t-il à partir de 2026 ?

Ni l'un ni l'autre. Nous avons encore trouvé des pages qui présentent le RSGP comme un « projet de réforme », affirment qu'il « entre en vigueur en 2026 », ou traitent l'ancienne directive comme « la directive actuelle ».

Le règlement est entré en vigueur en juin 2023 et « s'applique à partir du 13 décembre 2024 ». À cette même date, les directives 87/357/CEE et 2001/95/CE ont été abrogées. Le seul lien qui subsiste avec l'ancienne directive est une règle transitoire pour les produits mis sur le marché avant le 13 décembre 2024.

La seule modification à ce jour, le règlement (UE) 2024/2748, a ajouté des procédures d'urgence. Elle n'a pas modifié les règles relatives à la personne responsable.

Quel article couvre la personne responsable ?

La règle s'intitule « Personne responsable des produits mis sur le marché de l'Union ». Dans le texte définitif, elle porte un numéro de plus que dans la proposition de 2021.

Tout le bloc des obligations des opérateurs économiques a avancé d'un numéro, et certains articles suivants ont avancé davantage. Le tableau des sources, à la fin du guide, indique les deux numéros pour chaque sujet :

Si le numéro qu'un guide donne pour les obligations du fabricant ou pour les offres en ligne est celui de la proposition, son auteur s'est probablement appuyé sur la proposition.

Quel article couvre les places de marché en ligne ?

Les obligations des places de marché ont leur propre article, intitulé « Obligations spécifiques des fournisseurs de places de marché en ligne en matière de sécurité des produits ». Un guide allemand que nous avons examiné les place sous le numéro qui couvrait les places de marché dans la proposition. Dans le texte définitif, ce numéro couvre les accidents.

Trois articles voisins se confondent facilement : le premier couvre les accidents, le suivant l'information sous format électronique, et l'article sur les places de marché vient ensuite. Il impose un point de contact unique pour les autorités et les consommateurs, l'enregistrement sur le portail Safety Gate, et le traitement des injonctions des autorités « sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de deux jours ouvrables ».

Les amendes du RSGP s'élèvent-elles au moins à 4 % du chiffre d'affaires ?

Non. Ce chiffre vient de la proposition, qui disait : « En cas d'amendes, le montant maximal des sanctions est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur économique ou, le cas échéant, de la place de marché en ligne dans le ou les États membres concernés. »

L'article définitif sur les sanctions comporte trois règles courtes et aucun montant :

1. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions.
2. Les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
3. Les États membres notifient ces règles à la Commission.

Le mot « chiffre d'affaires » n'apparaît nulle part dans le RSGP. Les pages qui affirment que les amendes du RSGP « peuvent être fondées sur le chiffre d'affaires annuel », ou qui donnent une fourchette fixe comme « de 5 000 à 50 000 EUR par infraction au RSGP », ne citent pas le règlement.

Ce que disent réellement les règles allemandes. L'Allemagne a modifié sa loi sur la sécurité des produits par une loi du 3 février 2026, en vigueur depuis le 19 février 2026. Des amendes pouvant atteindre 100 000 EUR s'appliquent à une courte liste d'infractions, dont le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas prendre les mesures correctives requises. Toutes les autres infractions listées sont passibles d'amendes pouvant atteindre 10 000 EUR. L'absence des coordonnées de la personne responsable sur le produit, l'emballage, le colis ou le document d'accompagnement relève du groupe des 10 000 EUR. Les autres États membres fixent leurs propres montants.

Pour les conséquences qui vont au-delà des amendes, voir ce qui se passe si vous ne respectez pas le RSGP.

Un accident doit-il être signalé dans un délai de deux jours ouvrables ?

Non. La proposition demandait une notification « dans un délai de deux jours ouvrables à compter du moment où il a connaissance de l'accident ». Le texte définitif a modifié cette règle.

Aujourd'hui, le fabricant doit veiller à ce qu'un accident causé par son produit soit notifié par le Safety Business Gateway « sans retard injustifié dès qu'il a connaissance de l'accident ». Cette obligation couvre les accidents ayant entraîné un décès ou des effets indésirables graves sur la santé et la sécurité.

Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'UE, la personne responsable qui a connaissance d'un accident « veille à ce que la notification soit effectuée ».

Certaines pages attribuent aussi aux vendeurs le délai de deux jours ouvrables prévu par les règles sur les places de marché. Ce délai s'applique aux fournisseurs de places de marché en ligne qui donnent suite aux injonctions des autorités, et non aux fabricants ni aux vendeurs. Un autre guide affirme que les demandes des autorités doivent recevoir une réponse sous dix jours : ni le RSGP ni le règlement européen sur la surveillance du marché ne contiennent ce chiffre.

Un guide va jusqu'à demander aux détaillants de signaler eux-mêmes les accidents. En réalité, les importateurs et les distributeurs informent le fabricant sans retard injustifié, et ils ne procèdent à la notification que si le fabricant le leur demande.

La personne responsable doit-elle effectuer des essais par sondage ?

Pas selon le texte définitif. La proposition imposait à l'opérateur responsable d'« effectuer périodiquement des essais par sondage sur des produits choisis au hasard et mis à disposition sur le marché ». Cette obligation a été supprimée.

À la place, la personne responsable « vérifie régulièrement » :

• que le produit est conforme à sa documentation technique, et
• que le produit respecte les règles relatives à l'identification du produit, aux coordonnées du fabricant et aux instructions.

Elle doit aussi, sur demande, « fournir des preuves documentées des contrôles effectués ». Sur les 35 pages les mieux classées que nous avons examinées, une seule décrivait à la fois les contrôles réguliers et les preuves documentées. Un guide tarifaire présente comme une option de marché normale une formule économique « sans examen de conformité », ce qui ne correspond pas à cette obligation.

C'est aussi pourquoi un paiement unique « pour toute la durée de vie du produit » décrit un modèle de prix, et non le rôle juridique. Les contrôles réguliers et les autres missions de la personne responsable durent aussi longtemps que le produit est sur le marché.

Une adresse postale suffit-elle sur l'étiquette ?

Non. Deux textes s'appliquent, et ils n'exigent pas la même chose :

Pour les produits relevant du RSGP, l'adresse électronique est obligatoire. Les lignes directrices de la Commission ajoutent : « Un site web en tant que tel n'est pas suffisant s'il ne permet pas de communiquer directement avec vous. »

Environ 20 des 35 pages examinées ne mentionnaient qu'une adresse. L'une d'elles indiquait qu'« une adresse électronique de contact sur le site web peut suffire ». La proposition demandait aussi un numéro de téléphone dans les offres en ligne ; le texte définitif ne le fait pas.

Pour la liste complète des mentions d'étiquette, voir les exigences d'étiquetage du RSGP. Pour les annonces en ligne, voir les exigences du RSGP pour les offres en ligne.

Safety Gate ou Safety Business Gateway ?

Ce sont deux systèmes différents, que plusieurs guides confondent :

• Le système d'alerte rapide Safety Gate est le moyen par lequel les autorités échangent des informations sur les produits dangereux. Le portail public Safety Gate est l'endroit où les places de marché s'enregistrent et où les consommateurs consultent les alertes.
• Le Safety Business Gateway est le portail web destiné aux entreprises. Les fabricants l'utilisent pour informer les autorités des produits dangereux et pour notifier les accidents.

Une entreprise ne « s'enregistre pas auprès de Safety Gate » pour signaler son propre produit. Elle effectue son signalement par le Safety Business Gateway.

Existe-t-il un certificat RSGP officiel ?

Non. Le RSGP ne contient ni procédure de certification, ni organisme certificateur, ni certificat. Les pages qui proposent un « certificat de conformité RSGP », un « certificat officiel de personne responsable UE » ou un certificat « en quelques minutes » décrivent un document privé, et non un document juridique.

Ce que le règlement demande, c'est une analyse interne des risques et une documentation technique, établies par le fabricant avant la mise sur le marché du produit et conservées pendant 10 ans. Les lignes directrices de la Commission ne mentionnent les schémas de certification volontaires que comme un élément possible d'une évaluation de la sécurité.

Le marquage CE et les déclarations UE de conformité découlent de législations européennes propres à certains produits, comme les règles sur la sécurité des jouets ou la directive Basse tension. Le RSGP ne les exige pas pour les produits qui ne relèvent pas de ces législations. Voir la question de l'existence d'un certificat RSGP officiel.

Un distributeur peut-il être la personne responsable ?

Pas en tant que distributeur. Le RSGP renvoie au règlement européen sur la surveillance du marché, qui énumère quatre opérateurs :

1. un fabricant établi dans l'Union,
2. un importateur, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union,
3. un mandataire disposant d'un mandat écrit du fabricant,
4. un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union, lorsqu'aucun des opérateurs précédents n'y est établi.

Le distributeur est défini séparément dans le RSGP et ne figure pas sur cette liste. Les services de fret et les services postaux sont par ailleurs exclus de la définition du prestataire de services d'exécution des commandes. Une personne physique peut détenir un mandat écrit en tant que mandataire, mais uniquement à ce titre.

Deux numéros de définitions sont aussi souvent erronés : celui de l'importateur et celui du prestataire de services d'exécution des commandes. Le tableau des sources donne les bons numéros du RSGP. En termes simples :

Un mandataire est-il obligatoire ?

Non. Le RSGP dit : « Un fabricant peut, par un mandat écrit, désigner un mandataire. » Le verbe est « peut ».

Ce qui est obligatoire, c'est un opérateur économique établi dans l'UE pour chaque produit. Si un importateur établi dans l'UE remplit déjà ce rôle, vous n'avez pas besoin d'un mandataire distinct. La voie du mandat est la plus courante pour les marques hors UE qui vendent directement aux consommateurs de l'UE. Voir mandataire et personne responsable dans l'UE : les différences.

Combien de temps les documents doivent-ils être conservés ?

Le RSGP fixe trois durées différentes :

Les guides qui parlent de « 10 à 15 ans », ou qui appliquent 10 ans à la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement, vont au-delà du texte.

Comment avons-nous vérifié ces citations ?

Nous avons lu 35 pages classées dans le top 10 de Google pour des requêtes sur la personne responsable du RSGP en septembre 2026, en anglais et en allemand. Nous avons comparé chaque citation juridique avec le texte consolidé du RSGP du 29 mai 2026, le règlement européen sur la surveillance du marché, la proposition de la Commission de 2021, les lignes directrices de la Commission de 2025 et la loi allemande sur la sécurité des produits actuellement en vigueur.

La plupart des erreurs ne tenaient pas à d'anciens numéros d'articles. C'étaient des obligations manquantes : 32 pages sur 35 omettaient les contrôles réguliers de la personne responsable, et environ 20 omettaient l'adresse électronique.

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Questions fréquentes sur les citations du RSGP

Les anciens guides citent-ils le bon article du RSGP pour la personne responsable dans l'UE ?

Souvent non. La règle s'intitule « Personne responsable des produits mis sur le marché de l'Union » et, dans le RSGP définitif, elle porte un numéro de plus que dans la proposition de la Commission de 2021 que certains guides plus anciens citent encore. Le tableau des sources, à la fin de ce guide, donne le numéro actuel.

Les amendes du RSGP s'élèvent-elles au moins à 4 % du chiffre d'affaires annuel ?

Non. Le chiffre de 4 % figurait dans la proposition de la Commission de 2021 et n'a pas été retenu. Le RSGP définitif laisse les sanctions aux États membres et exige seulement qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives. Le mot « chiffre d'affaires » n'apparaît pas dans le règlement.

Un accident doit-il être signalé dans un délai de deux jours ouvrables au titre du RSGP ?

Non. Le délai de deux jours ouvrables figurait dans la proposition de 2021. Aujourd'hui, le fabricant doit veiller à ce qu'un accident soit notifié par le Safety Business Gateway « sans retard injustifié ». Les deux jours ouvrables du texte définitif s'appliquent aux places de marché en ligne qui donnent suite à des injonctions des autorités.

Existe-t-il un certificat RSGP officiel ?

Non. Le RSGP ne contient ni procédure de certification ni certificat. Le fabricant réalise une analyse interne des risques et établit une documentation technique. Les lignes directrices de la Commission ne mentionnent les schémas de certification volontaires que comme un élément possible d'une évaluation de la sécurité.

Une adresse postale suffit-elle pour la personne responsable sur l'étiquette ?

Non. Le règlement européen sur la surveillance du marché demande des coordonnées comprenant une adresse postale, mais le RSGP exige à la fois l'adresse postale et l'adresse électronique. Elles figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement.

Un distributeur peut-il être la personne responsable au sens du RSGP ?

Pas en cette qualité. Le RSGP renvoie à une liste de quatre opérateurs : un fabricant établi dans l'UE, un importateur, un mandataire disposant d'un mandat écrit, ou un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'UE lorsqu'aucun des autres n'y est établi. Les distributeurs ne figurent pas sur cette liste.

Sources officielles

Ce guide compare des citations publiées avec les textes juridiques ; il s'agit d'informations générales, et non d'un conseil juridique.