RSGP et petites entreprises : exemption et checklist (2026)
Le RSGP (GPSR, règlement relatif à la sécurité générale des produits) ne prévoit aucune exemption générale du seul fait que votre entreprise est petite, une microentreprise ou réalise un faible chiffre d'affaires. Vos obligations dépendent de la question de savoir si vous vendez en tant que professionnel, du produit et de la législation qui s'y applique, ainsi que de votre rôle pour ce produit. Un revendeur n'est pas automatiquement le fabricant, et une vente privée entre consommateurs n'est pas traitée comme une offre commerciale.
Le RSGP s'applique-t-il à une petite entreprise ?
La taille de l'entreprise ne tranche pas à elle seule la question. Les orientations publiées par la Commission européenne en 2025 indiquent que les obligations du RSGP concernent les entreprises de toutes tailles, y compris les PME et les microentreprises, tandis que les transactions purement entre consommateurs sortent du champ du règlement.
| Situation | Résultat probable | À vérifier avant d'agir |
|---|---|---|
| Un professionnel propose un produit de consommation dans l'UE | Le RSGP s'applique en général, sauf exclusion ou règle plus spécifique | Produit, utilisateurs visés, pays cibles, rôle et législation sectorielle applicable |
| Un consommateur vend occasionnellement un objet personnel à un autre consommateur | Une transaction purement C2C échappe au RSGP | Si le vendeur est réellement un consommateur et non un professionnel |
| L'article est une denrée alimentaire, un médicament, une plante vivante, une antiquité ou un autre produit exclu par le RSGP | Le RSGP peut être exclu en tout ou en partie | La catégorie juridique exacte et les faits, pas l'étiquette marketing du vendeur |
| Jouet, produit électrique, cosmétique, EPI ou autre produit soumis à une réglementation spécifique | La législation européenne propre au produit est centrale | Quelles obligations du RSGP s'appliquent encore aux risques ou aspects non couverts par le régime spécifique |
| Un produit conforme a été mis sur le marché de l'UE avant le 13 décembre 2024 | Un régime transitoire peut s'appliquer | Preuve de la mise sur le marché initiale et de la conformité aux règles antérieures |
Les produits mis sur le marché à partir du 13 décembre 2024 et les offres actuelles doivent être évalués au regard du cadre RSGP applicable. « Petit », « fait main », « faible volume » et « vendu sur une place de marché » ne sont pas des exclusions juridiques en soi. Le guide RSGP des produits faits main examine les questions voisines des vendeurs amateurs, des œuvres d'art et des antiquités.
Quel rôle la petite entreprise tient-elle au sens du RSGP ?
Une même entreprise peut tenir des rôles différents pour des produits différents. Ce sont ses actes, et non l'étiquette qu'elle préfère, qui déterminent son rôle.
| Rôle pour le produit | Mission essentielle de la petite entreprise | Limite importante |
|---|---|---|
| Fabricant, y compris une entreprise qui vend sous son propre nom ou sa propre marque | Garantir la sécurité, réaliser l'analyse interne des risques, établir et conserver la documentation technique, identifier le produit et fournir les informations sur le fabricant | Les essais sont choisis selon le produit, les risques et la législation applicable ; le RSGP ne crée ni certificat universel ni ensemble d'essais standard |
| Importateur établi dans l'UE | Vérifier que le fabricant hors UE a rempli ses obligations, ajouter ses coordonnées d'importateur, préserver la conformité et coopérer avec les autorités | L'importateur n'efface pas les obligations du fabricant et peut être la personne responsable dans l'UE |
| Distributeur ou revendeur | Vérifier les identifiants requis, les coordonnées des opérateurs, les instructions et les avertissements ; préserver la sécurité et agir face à un risque connu | Un distributeur n'est pas automatiquement chargé de rédiger le dossier technique du fabricant |
| Mandataire | N'exécuter que les missions couvertes par un mandat écrit approprié, y compris les missions de personne responsable qui y sont précisées | La simple mention d'une adresse ne crée pas le mandat et ne transfère pas la responsabilité du fabricant |
| Prestataire de services d'exécution des commandes | Ne peut devenir personne responsable dans l'UE que si les acteurs établis dans l'UE qui le précèdent dans l'ordre légal n'existent pas | Une place de marché ou un transporteur n'est pas automatiquement l'opérateur responsable |
Commencez par noter qui fabrique, qui met le produit sur le marché de l'UE en premier, qui le stocke ou le distribue et quel nom ou quelle marque y figure. Vous éviterez ainsi de payer le mauvais service ou de préparer un dossier de fabricant pour une entreprise qui n'est que distributeur.
Quelle est la checklist RSGP allégée pour une petite entreprise ?
La conformité peut s'organiser de façon économique, mais le travail requis doit être terminé avant qu'un nouveau produit soit mis sur le marché ou proposé en ligne. Prioriser le portefeuille aide à décider quels produits seront prêts à la vente en premier ; ce n'est pas une autorisation de laisser en ligne des offres qui ne sont pas prêtes.
| Ordre | Action | Preuve pratique |
|---|---|---|
| 1 | Classer le produit, les utilisateurs visés, les pays et votre rôle d'opérateur économique | Note de champ d'application, liste de la législation applicable et cartographie de la chaîne d'approvisionnement |
| 2 | Définir chaque produit ou chaque famille de produits défendable | Photos, identifiants, nomenclature, spécifications de conception et de fabrication |
| 3 | Rassembler les preuves existantes du fournisseur et de la conception | Déclarations, rapports pertinents, normes, plans et historique des modifications |
| 4 | Réaliser l'analyse des risques et combler les lacunes de preuves | Évaluation des dangers, justification des mesures de maîtrise et essais ciblés le cas échéant |
| 5 | Finaliser les informations physiques et les champs obligatoires de l'offre en ligne | Identifiant du produit, coordonnées du fabricant et de l'opérateur dans l'UE, avertissements applicables et captures d'écran des fiches |
| 6 | Tenir le dossier à jour et assurer les contrôles après la mise sur le marché | Réclamations, incidents, mesures correctives, contacts pour les rappels et historique des versions |
Pour le détail des documents, utilisez le guide de l'analyse des risques, le guide de la documentation technique, le guide de l'étiquetage RSGP et le guide des informations obligatoires dans les offres en ligne.
Un seul dossier peut-il couvrir plusieurs produits ou SKU ?
Peut-être. Le RSGP ne publie aucun quota chiffré de SKU. Une approche par famille de produits n'est défendable que si les membres partagent les caractéristiques pertinentes pour la sécurité qui rendent une seule analyse des risques et un seul ensemble de preuves représentatifs.
Vérifiez l'usage prévu et les utilisateurs ; la construction et la conception pertinente pour la sécurité ; les composants, la structure des matériaux et les fournisseurs ; le procédé de fabrication ; les dangers et les mesures de maîtrise des risques ; les normes ou essais applicables ; les instructions et les avertissements. Consignez les variantes et attribuez à chaque SKU un identifiant traçable. Un changement de revêtement, de batterie, de longueur de cordon, de tranche d'âge, de fournisseur, d'avertissement ou d'usage prévu peut exiger une évaluation distincte ou des preuves mises à jour.
Un modèle d'étiquette unique peut fournir une structure maîtrisée, mais l'identifiant exact du produit, les matériaux lorsqu'ils sont réglementés, les avertissements, les langues et les coordonnées des opérateurs doivent tout de même être vérifiés pour chaque variante et chaque marché cible.
Une petite entreprise a-t-elle besoin d'essais, du marquage CE ou d'un certificat RSGP ?
Il n'existe aucun certificat RSGP général, aucun essai de laboratoire universel et aucun nombre de pages fixe qui prouverait la conformité. Le marquage CE ne s'applique que lorsqu'une législation européenne d'harmonisation distincte l'exige pour le produit exact. Les rapports d'essai ont leur place dans le dossier technique lorsque les risques du produit, une allégation, une norme, une règle du marché cible ou une législation spécifique les rendent appropriés.
La voie économique consiste à définir d'abord la question de sécurité, à réutiliser des preuves valables et représentatives, puis à ne commander que l'essai qui comble la lacune et répond à cette question. Un certificat fournisseur sans lien avec le produit, le matériau, le lot, la méthode ou le périmètre ne suffit pas à lui seul.
Que doit afficher une petite entreprise en ligne dans son offre ?
Si vous vendez en ligne ou à distance, le RSGP exige que chaque offre indique de manière claire et visible :
- le nom, le nom commercial déposé ou la marque déposée du fabricant, ainsi que son adresse postale et son adresse électronique ;
- lorsque le fabricant est établi hors de l'UE, le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne responsable dans l'UE ;
- les informations permettant d'identifier le produit, y compris sa photo, son type ou tout autre identifiant ;
- les avertissements ou informations de sécurité requis pour le produit, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs, telle que déterminée par l'État membre ciblé.
Un champ de place de marché aide à afficher ces informations ; le remplir ne remplace ni l'analyse des risques, ni le dossier technique, ni des informations correctes sur le produit physique.
Une petite entreprise établie hors de l'UE a-t-elle besoin d'une personne responsable UE ?
Un produit couvert a besoin d'un opérateur économique responsable établi dans l'UE, mais un service payant distinct n'est pas automatique. Un importateur existant dans l'UE peut déjà tenir ce rôle. Lorsque la chaîne d'approvisionnement ne comprend ni fabricant ni importateur approprié dans l'UE, un mandataire disposant d'un mandat écrit adapté peut être la bonne voie ; le prestataire de services d'exécution des commandes est la dernière voie dans l'ordre prévu par la loi.
Le guide de la personne responsable UE explique l'acceptation, le mandat et les exclusions. Ne recopiez jamais l'adresse d'un opérateur sur une étiquette avant que le fabricant exact et le périmètre des produits aient été acceptés par écrit.
Quel budget réaliste pour une petite entreprise ?
Le service de conformité RSGP de Grüner Baum GmbH propose l'option « Audit formel de la documentation technique et rapport écrit des écarts » à partir de 129 € par famille de produits. Si un mandat écrit de mandataire est la bonne voie pour le rôle de personne responsable, le service basé en Allemagne commence à 249 € par an pour une famille de produits à faible risque acceptée, examen initial des risques et contrôle des lacunes documentaires compris.
Le prix ne transforme pas le résultat en certificat. La classification du produit, les preuves existantes, l'équivalence au sein de la famille de produits et l'acceptation du service doivent d'abord être vérifiées.
Questions des petites entreprises sur le RSGP
Existe-t-il une exemption au RSGP pour les petites entreprises ou les microentreprises ?
Il n'existe aucune exemption générale fondée uniquement sur le chiffre d'affaires, l'effectif ou le volume de production. Vérifiez d'abord si vous vendez en tant que professionnel, si l'article est un produit de consommation, s'il appartient à un groupe de produits exclu par le RSGP et si une législation européenne spécifique sur la sécurité couvre le même risque.
Le RSGP s'applique-t-il à un vendeur amateur ou à une vente entre particuliers ?
Une transaction purement entre consommateurs échappe au RSGP. Qualifier un compte de privé ou présenter une activité comme un loisir n'est pas déterminant : des ventes répétées et organisées et les circonstances de l'offre peuvent montrer que le vendeur agit en tant que professionnel.
Toute petite entreprise doit-elle établir une analyse des risques et une documentation technique ?
C'est le fabricant qui doit réaliser l'analyse interne des risques et établir la documentation technique. L'importateur vérifie la documentation et les informations du fabricant, tandis que le distributeur remplit ses propres obligations de vérification. La réponse dépend donc du rôle de l'entreprise pour le produit concerné.
Un seul dossier RSGP peut-il couvrir plusieurs SKU ?
C'est possible, mais il n'existe aucune limite officielle de SKU. Un dossier commun à une famille de produits exige une équivalence de sécurité défendable sur l'usage prévu, les utilisateurs, la conception pertinente pour la sécurité, les composants et matériaux, le procédé de fabrication, les dangers, les mesures de maîtrise, les avertissements et les preuves. Chaque SKU doit rester identifiable.
Toute petite entreprise établie hors de l'UE a-t-elle besoin d'un service de personne responsable distinct ?
Non. Un produit couvert a besoin d'un opérateur économique responsable établi dans l'UE, mais ce rôle peut être tenu par le fabricant établi dans l'UE, l'importateur, un mandataire disposant d'un mandat écrit approprié ou, en l'absence des acteurs précédents, un prestataire de services d'exécution des commandes.
Sources officielles
| Sujet | Base juridique | Texte officiel |
|---|---|---|
| Les obligations du RSGP concernent les entreprises de toutes tailles ; les ventes purement entre consommateurs sont exclues | Commission Notice C/2025/6233 (GPSR guidelines for businesses) | Communication de la Commission européenne C/2025/6233 : lignes directrices RSGP pour les entreprises |
| Champ d'application, produits exclus (denrées alimentaires, médicaments, plantes vivantes, antiquités, etc.) et priorité de la législation européenne spécifique sur la sécurité | GPSR Article 2(1) and 2(2) | Règlement (UE) 2023/988 : texte consolidé du RSGP au 29 mai 2026 |
| Produits mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 sous l'ancienne directive | GPSR Article 51 | Règlement (UE) 2023/988 : texte consolidé du RSGP au 29 mai 2026 |
| Fabricant : produit sûr, analyse interne des risques, documentation technique, identification du produit et coordonnées | GPSR Article 9 | Règlement (UE) 2023/988 : texte consolidé du RSGP au 29 mai 2026 |
| Vérifications de l'importateur et du distributeur | GPSR Articles 11 and 12 | Règlement (UE) 2023/988 : texte consolidé du RSGP au 29 mai 2026 |
| Personne responsable dans l'UE : qui peut tenir le rôle, dans quel ordre, et le mandat écrit | GPSR Article 16; Regulation (EU) 2019/1020, Article 4(2) and 4(3) | Règlement (UE) 2023/988 : texte consolidé du RSGP au 29 mai 2026; Règlement (UE) 2019/1020 sur EUR-Lex |
| Quatre blocs d'information dans les offres en ligne et à distance | GPSR Article 19 | Règlement (UE) 2023/988 : texte consolidé du RSGP au 29 mai 2026 |
| Marquage CE uniquement lorsqu'une législation européenne d'harmonisation spécifique le prévoit | Regulation (EC) No 765/2008, Article 30(2) | Règlement (CE) n° 765/2008 sur EUR-Lex |
| Questions pratiques des entreprises | European Commission questions and answers on the GPSR | Questions et réponses de la Commission européenne sur le RSGP pour les entreprises |
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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