Non-conformité RSGP : amendes, rappels et correction (2026)
Une non-conformité au RSGP (GPSR en anglais) ne déclenche pas automatiquement une amende unique dans toute l'UE. Ce qui se passe dépend de l'obligation non respectée, du risque lié au produit, du pays et de votre rôle réel. En Allemagne, la plupart des infractions au RSGP énumérées dans la loi actuelle sur la sécurité des produits sont passibles d'une amende maximale de 10 000 € ; certains manquements aux mesures correctives pour un produit dangereux peuvent atteindre 100 000 €.
Que se passe-t-il quand un produit n'est pas conforme au RSGP ?
Un manquement au RSGP peut entraîner une correction, un arrêt des ventes, un retrait, un rappel, une information des consommateurs ou une sanction nationale. Un champ manquant dans une offre en ligne ne prouve pas à lui seul qu'un produit est dangereux, mais il peut constituer une infraction distincte. Un produit dangereux déclenche les obligations plus urgentes de correction, de notification et de rappel.
| Situation | Conséquence immédiate | Réponse requise | Principal justificatif à conserver |
|---|---|---|---|
| Analyse des risques ou dossier technique manquant ou incomplet avant la vente | Le produit ne doit pas être mis sur le marché tant que les justificatifs ne sont pas complets | Corriger l'analyse et les dossiers au niveau du produit ; vérifier si d'autres textes européens sur les produits s'appliquent aussi | Évaluation des risques, version du dossier technique et décision de validation |
| Coordonnées du fabricant, personne responsable dans l'UE ou informations de l'offre en ligne manquantes | Les informations physiques ou en ligne doivent être corrigées ; la vente ou l'offre peut être restreinte | Corriger chaque étiquette, emballage, document, offre et boutique UE concernés | Matrice produits/offres, captures d'écran et journal des corrections |
| Produit soupçonné d'être dangereux mais pas encore vendu | Ne pas mettre le produit sur le marché ni continuer à le mettre à disposition | Évaluer le risque, isoler le stock et documenter la décision avant toute remise en vente | Périmètre lot/SKU, décision sur le risque et blocage du stock |
| Produit dangereux déjà sur le marché | Un retrait ou un rappel, une notification à l'autorité et un avertissement aux consommateurs peuvent être requis | Prendre des mesures correctives efficaces, utiliser le Safety Business Gateway et informer sans retard injustifié les consommateurs concernés | Dossiers de mesure corrective, de notification, de rappel et de recours |
| Une autorité ou une place de marché demande des justificatifs | Des justificatifs manquants, incohérents ou tardifs peuvent aggraver les restrictions | Répondre dans le délai indiqué avec le dossier exact du produit et les justificatifs propres à votre rôle | Demande, réponse, pièces jointes et accusé de dépôt |
Le RSGP prévoit-il une amende unique dans toute l'UE ?
Non. Le RSGP laisse les sanctions à chaque État membre. Les sanctions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Une affirmation comme « l'amende RSGP est de 100 000 € partout en Europe » est donc fausse.
Le montant final dépend de l'État membre, de l'obligation non respectée, de l'intention, de la durée, du risque, du comportement antérieur et de la procédure nationale. Les textes européens propres à certains produits peuvent ajouter leurs propres règles de contrôle ou de sanction.
Quelles sont les sanctions RSGP en Allemagne en 2026 ?
L'Allemagne a modifié sa loi sur la sécurité des produits (ProdSG) le 3 février 2026. La loi énumère désormais directement les infractions au RSGP. Le tableau ci-dessous résume les montants maximaux qui comptent le plus dans les cas RSGP courants.
| Règle allemande au 1er septembre 2026 | Exemples visés | Plafond légal |
|---|---|---|
| Infractions RSGP ordinaires énumérées dans la loi | Analyse des risques, dossier technique, éléments d'identification, coordonnées, instructions, informations de l'offre en ligne, registre des réclamations ou signalement d'accident manquants ou tardifs | 10 000 € |
| Absence des mesures correctives requises pour un produit dangereux | Un fabricant ne prend pas la mesure corrective, ou un importateur ne la garantit pas ou ne la prend pas | 100 000 € |
| Certains comportements intentionnels (infraction pénale) | Répétition intentionnelle et persistante de comportements précis, ou comportements précis qui mettent en danger la vie, la santé ou des biens de valeur importante | Jusqu'à un an d'emprisonnement ou une amende pénale |
Ces chiffres sont des plafonds. Un champ manquant n'entraîne pas toujours une amende de 10 000 €, et un produit dangereux n'entraîne pas toujours une amende de 100 000 €. La disposition pénale de la loi ne vise par ailleurs que les comportements qu'elle cite ; ce n'est pas une sanction pénale générale pour toute erreur liée au RSGP.
Les autorités peuvent-elles arrêter les ventes, retirer un produit ou ordonner un rappel ?
Oui. Le RSGP s'appuie sur les pouvoirs du règlement européen sur la surveillance du marché. Les autorités peuvent vous obliger à mettre fin à la non-conformité, empêcher ou restreindre les ventes, ordonner un retrait ou un rappel, ou, dans les cas appropriés, exiger que le produit soit détruit ou rendu inutilisable.
La réponse doit correspondre aux faits. Un défaut d'offre que vous pouvez corriger et un risque grave lié au produit ne sont pas le même cas. La procédure d'évaluation des risques RSGP de Grüner Baum distingue le danger, les produits concernés, les justificatifs et le contrôle requis avant de choisir une mesure corrective.
Amazon ou une autre place de marché peut-il retirer une offre au titre du RSGP ?
Oui. Une place de marché peut restreindre une offre selon ses propres règles de conformité. En outre, une autorité de surveillance du marché peut ordonner à une place de marché en ligne de retirer un contenu concernant un produit dangereux, d'en bloquer l'accès ou d'afficher un avertissement explicite. La place de marché doit agir sans retard injustifié et au plus tard deux jours ouvrables après réception de l'injonction.
Corrigez ensemble les champs manquants de la plateforme et la non-conformité juridique, mais ne les confondez pas. Le guide de correction RSGP pour Amazon traite des incohérences dans Seller Central. Le guide RSGP sur les offres en ligne liste les informations que l'offre de vente à distance doit elle-même afficher.
Qui est responsable quand un produit enfreint le RSGP ?
Les obligations du RSGP s'attachent au rôle qu'une organisation exerce réellement, pas seulement à la marque imprimée sur le produit. Une même entreprise peut exercer plusieurs rôles pour le même produit.
| Acteur | Responsabilité pertinente en cas de non-conformité | Ce qui n'est pas transféré |
|---|---|---|
| Fabricant | Conception sûre, analyse interne des risques, documentation technique, traçabilité et mesures correctives | Acheter du conseil ou désigner une personne responsable dans l'UE ne transfère pas les obligations du fabricant |
| Importateur | Vérifications avant la mise sur le marché de l'UE d'un produit d'un pays tiers, et ses propres obligations de mesure corrective | Une mention dans un contrat ne supprime pas le rôle réel de l'importateur |
| Distributeur | Vérifie les informations applicables et ne doit pas mettre à disposition un produit qu'il sait ou devrait savoir non conforme | Le distributeur ne devient pas fabricant du seul fait de la revente, sauf si ses actions créent ce rôle |
| Personne responsable dans l'UE (opérateur économique responsable) | Accomplit les missions que la loi confie à ce rôle, selon la voie juridique applicable au produit | Ce rôle n'est ni un certificat universel ni la reprise de toutes les obligations du fabricant |
| Fournisseur de place de marché en ligne | Accomplit les obligations du RSGP propres aux plateformes, y compris la réponse aux injonctions des autorités | Le simple hébergement de l'offre ne fait pas de la plateforme le fabricant ou l'importateur du produit |
Comment corriger une non-conformité au RSGP avant ou après la vente ?
- Arrêtez la mise sur le marché ou l'offre concernée. Ne mettez pas un produit sur le marché tant qu'un problème important de sécurité ou de conformité n'est pas résolu.
- Définissez le périmètre exact. Identifiez le modèle, le SKU, le lot, les marchés, les canaux de vente et chaque opérateur économique concerné.
- Qualifiez le problème. Distinguez un défaut d'information formel d'un indice de produit dangereux ; mettez à jour l'évaluation des risques propre au produit.
- Corrigez d'abord le dossier source. Corrigez l'analyse des risques, le dossier technique, l'étiquette, les instructions, le mandat ou l'élément d'identification du produit avant de recopier les données dans les champs de la place de marché.
- Faites remonter les cas de produit dangereux. Procédez au retrait ou au rappel lorsque c'est approprié, notifiez les autorités via le Safety Business Gateway et informez sans retard injustifié les consommateurs concernés.
- Vérifiez chaque support concerné. Contrôlez de nouveau le stock physique, les emballages, les documents d'accompagnement, les offres en ligne et chaque boutique UE, puis conservez la décision et les justificatifs de dépôt.
Il n'existe ni certificat universel de correction RSGP ni délai de grâce fixe qui rendrait la poursuite des ventes sûre. La mesure nécessaire dépend du produit, du risque, de l'historique de distribution et du rôle juridique.
Que doit offrir aux consommateurs un rappel au titre du RSGP ?
Le RSGP vous impose d'informer directement et sans retard injustifié les consommateurs concernés que vous pouvez identifier. L'avis de rappel doit identifier le produit et le danger, demander aux consommateurs de cesser de l'utiliser et expliquer le recours proposé. L'opérateur économique responsable du rappel doit offrir un recours efficace, gratuit et rapide. En règle générale, le consommateur peut choisir entre au moins deux options parmi la réparation, le remplacement et un remboursement adéquat, sauf si les conditions d'exception prévues par le RSGP sont réunies.
L'opérateur responsable n'est pas automatiquement « la marque ». Le fabricant, l'importateur ou l'autre opérateur réellement responsable du rappel doit être identifié à partir du produit et de la chaîne d'approvisionnement. Consultez le guide RSGP sur le rappel et l'information des consommateurs pour le déroulement opérationnel.
Questions fréquentes sur la non-conformité au RSGP
Le RSGP prévoit-il une amende unique dans toute l'UE ?
Non. Le RSGP laisse les sanctions à chaque État membre, et elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Le montant dépend donc du pays, de l'obligation non respectée et des faits de l'affaire.
Quelles sont les amendes RSGP en Allemagne ?
Selon la loi allemande sur la sécurité des produits, la plupart des infractions au RSGP sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Si un fabricant ou un importateur ne prend pas certaines mesures correctives pour un produit dangereux, l'amende peut atteindre 100 000 €. Ce sont des plafonds, pas un montant automatique pour chaque cas.
Amazon peut-il retirer une offre pour non-conformité au RSGP ?
Oui. Amazon peut restreindre une offre dans le cadre de sa propre procédure de conformité. Par ailleurs, une autorité peut ordonner à une place de marché en ligne de retirer l'offre d'un produit dangereux, d'en bloquer l'accès ou d'afficher un avertissement. La place de marché doit agir sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables.
Qui paie le rappel d'un produit au titre du RSGP ?
L'opérateur économique responsable du rappel doit offrir aux consommateurs un recours efficace, gratuit et rapide. Son identité découle du produit et des rôles dans la chaîne d'approvisionnement. Ce n'est pas automatiquement le titulaire de la marque, un consultant ou la personne responsable dans l'UE.
Désigner une personne responsable dans l'UE transfère-t-il la responsabilité du fabricant ?
Non. La personne responsable dans l'UE accomplit les missions qui correspondent à sa voie juridique réelle et au périmètre écrit qu'elle a accepté. Le fabricant conserve ses propres obligations en matière de conception sûre, d'analyse interne des risques, de documentation technique et de mesures correctives.
Comment Grüner Baum GmbH peut-elle vous aider à combler un écart RSGP ?
Le service de conformité RSGP de Grüner Baum GmbH examine la famille de produits concernée, les dossiers de risques, la documentation technique, les étiquettes et les offres en ligne. Lorsqu'un mandat écrit est la bonne façon de désigner votre personne responsable dans l'UE, le périmètre peut aussi inclure la mission de personne responsable UE assurée depuis l'Allemagne. Le service ne garantit pas l'accord des autorités ou des places de marché et ne transfère pas les obligations que conserve le fabricant.
Sources officielles
| Sujet | Base juridique | Texte officiel |
|---|---|---|
| Sanctions nationales effectives, proportionnées et dissuasives | GPSR Article 44 | Règlement (UE) 2023/988 — texte consolidé du RSGP au 29 mai 2026 |
| Infractions RSGP et amendes jusqu'à 10 000 € en Allemagne (version modifiée du 3 février 2026) | Product Safety Act (ProdSG) § 28(2) | Loi allemande sur la sécurité des produits, §28 — infractions administratives RSGP et plafonds d'amende en vigueur |
| Amendes jusqu'à 100 000 € en l'absence de mesures correctives | ProdSG § 28(2) nos. 7 and 19 with § 28(3); GPSR Article 9(8)(a) and Article 11(8)(b) | Loi allemande sur la sécurité des produits, §28 |
| Infractions pénales pour certains comportements intentionnels | ProdSG § 29 | Loi allemande sur la sécurité des produits, §29 — infractions pénales limitées |
| Pouvoirs des autorités pour arrêter les ventes, retirer, rappeler ou détruire des produits | GPSR Article 23(1) with Regulation (EU) 2019/1020, Articles 14 and 16 | Règlement (UE) 2019/1020 — pouvoirs de surveillance du marché |
| Injonctions aux places de marché et délai de deux jours ouvrables ; obligations des plateformes | GPSR Article 22, in particular Article 22(4) | Texte du RSGP (EUR-Lex) |
| Obligations du fabricant, de l'importateur et du distributeur ; analyse des risques et dossier technique | GPSR Articles 9, 11 and 12 | Texte du RSGP (EUR-Lex) |
| Missions de la personne responsable dans l'UE | GPSR Article 16; Regulation (EU) 2019/1020, Article 4(3) | Texte du RSGP (EUR-Lex) |
| Informations de l'offre en ligne | GPSR Article 19 | Texte du RSGP (EUR-Lex) |
| Information des consommateurs et avis de rappel | GPSR Articles 35 and 36 | Texte du RSGP (EUR-Lex) |
| Recours offerts aux consommateurs en cas de rappel et leurs exceptions | GPSR Article 37 | Texte du RSGP (EUR-Lex) |
| Lignes directrices actuelles pour les entreprises sur l'application du RSGP | European Commission Notice C/2025/6233 | Communication de la Commission européenne C/2025/6233 — lignes directrices actuelles pour les entreprises |
Cet article fournit des informations générales et ne constitue ni une évaluation des sanctions ni un conseil juridique.
Évaluation RSGP en 30 minutes
Que votre marque arrive sur le marché de l'UE ou y vende déjà, eugpsr.de vous accompagne : analyse des écarts RSGP, préparation de la documentation, vérification de l'étiquetage et des avertissements, organisation de la traçabilité et services de personne responsable.