Le RSGP s'applique-t-il aux ventes B2B ? Règles UE (2026)
Le RSGP (GPSR en anglais) n'exempte pas un produit au seul motif que la vente est qualifiée de B2B. Le critère décisif est le produit : le RSGP couvre un article destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par des consommateurs. Un produit réellement réservé aux professionnels, qu'il n'est pas raisonnablement probable de voir utilisé par des consommateurs, sort du RSGP, mais une autre règle européenne ou nationale sur les produits peut encore s'appliquer.
Le RSGP s'applique-t-il aux ventes B2B ?
Parfois. Le RSGP définit un produit par son usage par les consommateurs prévu et raisonnablement prévisible, pas par la mention portée sur la facture. Les questions-réponses de la Commission européenne sur le RSGP confirment qu'un produit conçu uniquement pour un usage professionnel, et qu'il n'est pas raisonnablement probable de voir utilisé par des consommateurs, ne relève pas du RSGP.
L'inverse compte tout autant : un produit de consommation peut passer par plusieurs transactions B2B avant d'arriver en magasin ou dans un foyer. Ces étapes de vente en gros ne font pas sortir le produit du RSGP. Une perceuse, une lampe ou un textile vendu à un détaillant reste un produit de consommation lorsque des consommateurs ordinaires en sont les utilisateurs prévus ou raisonnablement probables.
| Scénario B2B | Résultat au regard du RSGP | Éléments qui emportent la décision |
|---|---|---|
| Biens de consommation livrés en gros à un détaillant de l'UE | Le RSGP s'applique | Utilisateurs prévus, emballage, instructions, circuit de vente et revente prévisible montrent un usage par les consommateurs |
| Produit à double usage vendu à des bureaux et à des consommateurs ordinaires | Le RSGP s'applique en général | La disponibilité pour les consommateurs et l'usage domestique prévisible l'emportent sur une étiquette marketing « professionnel » |
| Composant industriel spécialisé utilisable uniquement sur une ligne de production contrôlée | Peut sortir du RSGP | Conception technique, utilisateurs formés, contraintes d'installation, circuit restreint et aucun usage raisonnablement prévisible par les consommateurs |
| Produit conçu pour les professionnels mais vendu ensuite en grande surface de bricolage ou dans des circuits ouverts au public | Le RSGP s'applique dès que l'usage par les consommateurs devient raisonnablement prévisible | Le circuit réel, la présentation, la livraison et la population d'utilisateurs montrent un glissement vers le marché grand public |
| Produit régi par une législation européenne de sécurité propre à ce produit | Le champ doit être cartographié règle par règle | Le RSGP ne s'applique qu'aux aspects et aux risques qui ne sont pas déjà couverts par des dispositions spécifiques équivalentes de l'Union |
Une phrase « réservé à un usage professionnel » est un indice, pas un interrupteur juridique. Elle pèse peu si le prix, la conception, les instructions, une offre publique sur une place de marché ou les options de livraison rendent l'usage par les consommateurs prévisible.
Comment documenter une exclusion du RSGP pour un produit réservé aux professionnels ?
Rédigez une analyse écrite du champ d'application pour la version exacte du produit et le circuit de vente. Ne vous fiez pas au seul numéro de TVA du client.
- Décrivez le produit, les utilisateurs prévus et la formation nécessaire.
- Identifiez chaque règle européenne et nationale sur les produits susceptible de s'appliquer.
- Analysez si des consommateurs pourraient raisonnablement se procurer et utiliser le produit.
- Consignez les contrôles du circuit de vente, par exemple l'accès réservé aux entreprises vérifiées, les restrictions contractuelles et l'installation par des spécialistes.
- Vérifiez les éléments contraires : conception adaptée à un usage domestique, langage grand public, publicité ouverte au public, livraison ordinaire et revente.
- Réévaluez dès que le produit, l'emballage, le site web, le distributeur ou le marché cible change.
Le guide RSGP sur l'évaluation des risques explique quels éléments démontrent l'usage prévisible. Une conclusion sur le champ d'application doit accompagner, et non remplacer, l'examen technique et juridique applicable au produit.
Les obligations du RSGP passent-elles du fabricant au distributeur ?
Non. La responsabilité légale ne descend pas la chaîne pour disparaître chez l'opérateur précédent. Chaque entreprise conserve les obligations du rôle qu'elle exerce réellement. Un contrat peut préciser qui envoie les dossiers ou qui paie les frais de rappel, mais il ne peut pas annuler des obligations imposées par la loi.
| Rôle dans la chaîne d'approvisionnement | Décision RSGP essentielle dans une chaîne B2B | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Fabricant | Évaluer la sécurité, préparer la documentation technique, identifier le produit et le fabricant, fournir les instructions requises et agir en cas de problème de sécurité | Supposer que le grossiste devient seul responsable après la livraison |
| Importateur | Vérifier la conformité du fabricant hors UE avant de mettre le produit sur le marché de l'UE et ajouter les coordonnées de l'importateur | Considérer le dédouanement comme la seule obligation de l'importateur |
| Distributeur | Effectuer les vérifications du distributeur, préserver la conformité pendant le stockage et le transport, cesser la fourniture en cas de non-conformité connue et contribuer aux mesures correctives | Invoquer l'obligation générale de procédures internes comme règle propre au distributeur, ou exiger tout le dossier technique du fabricant avant chaque vente |
| Personne responsable dans l'UE | Accomplir les missions fixées par le règlement européen sur la surveillance du marché et les vérifications supplémentaires que le RSGP prévoit pour ce rôle | Supposer qu'il s'agit toujours d'un consultant acheté séparément |
| Entreprise qui revend sous sa marque ou modifie substantiellement le produit | Peut être considérée comme fabricant au sens du RSGP | Croire qu'un contrat de marque de distributeur laisse le rôle initial inchangé |
Les distributeurs doivent recevoir suffisamment de données fiables pour effectuer leurs vérifications et coopérer avec les autorités. La documentation technique complète du fabricant n'est pas automatiquement remise à chaque distributeur, mais la chaîne a besoin d'une voie maîtrisée pour obtenir les justificatifs requis. Consultez le guide RSGP sur la documentation technique et le guide sur l'étiquetage.
Que doit vérifier un distributeur avant de vendre ?
Avant de vendre un produit couvert, le distributeur vérifie que le fabricant et, le cas échéant, l'importateur ont rempli leur part. Concrètement : le produit peut être identifié, les coordonnées du fabricant y figurent, celles de l'importateur aussi lorsque c'est nécessaire, et les instructions et informations de sécurité sont rédigées dans une langue facilement comprise par les acheteurs du marché visé.
Tant que le produit est sous la responsabilité du distributeur, le stockage et le transport ne doivent pas compromettre sa conformité. Si le distributeur a des raisons de penser que le produit est dangereux ou ne respecte pas ces exigences, il doit cesser de le fournir jusqu'à ce que le problème soit corrigé et contribuer aux notifications et mesures correctives requises.
Ne confondez pas ces vérifications avec l'obligation générale de chaque entreprise de la chaîne de maintenir des procédures internes de sécurité des produits. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs ; elle ne définit pas ce qu'un distributeur doit vérifier.
Les règles du RSGP sur les offres en ligne s'appliquent-elles à un portail B2B ?
Vérifiez d'abord si le produit relève du RSGP. S'il est réellement réservé aux professionnels et qu'il n'est pas raisonnablement probable de le voir utilisé par des consommateurs, ce ne sont pas les règles du RSGP sur les offres en ligne qui régissent votre fiche produit. Une législation propre au produit peut néanmoins imposer des informations à fournir en ligne.
Pour un produit de consommation couvert, examinez le circuit réel de vente à distance. Selon le RSGP, une offre en ligne qui cible les consommateurs de l'UE vaut mise à disposition du produit sur le marché de l'UE. Les pays de livraison, les langues, les moyens de paiement, les devises des États membres et un nom de domaine européen peuvent prouver ce ciblage. Un accès par identifiant ou un badge « B2B uniquement » ne suffit pas si les consommateurs restent des utilisateurs raisonnablement prévisibles ou si les biens sont destinés à être revendus à des consommateurs.
Si vous vendez un produit couvert par une offre en ligne ou une autre offre à distance, celle-ci doit indiquer les coordonnées du fabricant, celles de la personne responsable dans l'UE lorsque le fabricant est établi hors de l'UE, l'identification du produit et tout avertissement ou information de sécurité. Le guide sur les offres en ligne propose la vérification en quatre champs.
Un fabricant B2B hors UE a-t-il besoin d'une personne responsable dans l'UE ?
Seulement une fois que vous avez confirmé que le produit est couvert par le RSGP. Le RSGP exige alors qu'une entreprise établie dans l'UE soit responsable du produit. Il peut déjà s'agir du fabricant établi dans l'UE ou de l'importateur dans l'UE. Les autres voies sont un mandataire dûment désigné ou, dans des circonstances définies, un prestataire de services d'exécution des commandes.
| Question | Éléments à réunir | Décision |
|---|---|---|
| Le produit relève-t-il du RSGP ? | Utilisateurs prévus, usage prévisible, circuit de vente et législation propre au produit | Si non, ne vendez pas un service de personne responsable UE comme s'il était automatiquement obligatoire |
| Qui met le produit sur le marché de l'UE en premier ? | Commandes, Incoterms, douane et transfert de propriété | Déterminer si un importateur dans l'UE couvre déjà la voie concernée |
| Un mandataire est-il proposé ? | Mandat écrit, liste des produits, périmètre des missions et acceptation | Le mandat doit être explicite ; afficher une adresse ne vaut pas acceptation |
| Les informations en ligne correspondent-elles à la chaîne ? | Page produit, étiquette, emballage et registres des opérateurs | Utiliser les mêmes entités réelles et les mêmes coordonnées dans l'ensemble des justificatifs |
| Les autorités peuvent-elles obtenir les justificatifs ? | Accès au dossier technique, contacts pour la traçabilité et procédure de réponse | Mettre en place le circuit opérationnel avant la mise sur le marché |
Le service de personne responsable UE au titre du RSGP de Grüner Baum explique nos vérifications avant acceptation. Aucune adresse de Grüner Baum ne peut figurer sur un produit, un emballage ou une offre sans acceptation écrite pour ce périmètre précis.
Comment Grüner Baum peut-elle examiner un dossier RSGP en B2B ?
Grüner Baum GmbH peut examiner le champ d'application du produit, les éléments prouvant l'usage professionnel, les rôles dans la chaîne d'approvisionnement, l'étiquette, les dossiers techniques et l'offre en ligne. L'examen documentaire à 129 € identifie les lacunes sur le champ d'application et les justificatifs ; il ne délivre ni certificat RSGP général ni accord d'une autorité.
Si le produit est couvert par le RSGP, qu'aucun opérateur déjà établi dans l'UE ne couvre la voie requise et qu'un mandat écrit de mandataire est approprié et accepté, les services RSGP annuels commencent à 249 €. Demandez un examen du champ d'application B2B en joignant la description du produit, le groupe d'utilisateurs, le circuit de vente et la cartographie actuelle de votre chaîne d'approvisionnement dans l'UE.
Questions fréquentes sur le RSGP et les ventes B2B
Le RSGP s'applique-t-il aux ventes B2B ?
Cela dépend du produit, pas de la facture. Le RSGP couvre les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par eux. Un produit conçu uniquement pour un usage professionnel et qu'il n'est pas raisonnablement probable de voir utilisé par des consommateurs sort du RSGP, même si d'autres règles européennes ou nationales sur les produits peuvent encore s'appliquer.
Un produit de consommation est-il exempté lorsqu'il est vendu en gros ?
Non. Un produit de consommation reste dans le champ du RSGP même si le fabricant le livre d'abord à un importateur, un distributeur ou un détaillant. Chaque entreprise conserve les obligations légales du rôle qu'elle exerce réellement.
Que doit vérifier un distributeur au titre du RSGP ?
Avant de fournir le produit, le distributeur vérifie l'identification du produit, les coordonnées du fabricant et de l'importateur ainsi que les instructions et informations de sécurité requises. Il doit aussi préserver la conformité pendant le stockage et le transport, cesser de fournir les produits non conformes et contribuer aux mesures correctives.
Un fabricant B2B hors UE a-t-il toujours besoin d'un service de personne responsable UE distinct ?
Non. La règle de la personne responsable dans l'UE ne s'applique qu'aux produits couverts par le RSGP. Un fabricant ou un importateur déjà établi dans l'UE peut déjà tenir ce rôle ; un mandataire désigné par écrit ou, dans des cas définis, un prestataire de services d'exécution des commandes sont d'autres voies possibles.
Un contrat B2B peut-il transférer la responsabilité au titre du RSGP ?
Non. Un contrat peut répartir les documents, les tâches et les coûts, mais il ne peut pas effacer des obligations légales. Les obligations du fabricant, de l'importateur, du distributeur et de la personne responsable dans l'UE restent à l'entreprise qui exerce réellement chaque rôle.
Sources officielles
| Sujet | Base juridique | Texte officiel |
|---|---|---|
| Définition d'un produit (usage par les consommateurs prévu ou prévisible) | GPSR Article 3(1) | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Produits réservés aux professionnels, hors du RSGP | European Commission GPSR Q&A | Questions-réponses de la Commission européenne sur le RSGP — champ B2B |
| Produits également couverts par une législation européenne de sécurité spécifique | GPSR Article 2(1) | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Obligations des fabricants | GPSR Article 9 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Obligations des importateurs | GPSR Article 11 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Vérifications du distributeur, stockage et transport, arrêt de la fourniture | GPSR Article 12 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Entreprises qui revendent sous leur marque ou modifient substantiellement un produit considérées comme fabricants | GPSR Article 13 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Procédures internes de sécurité des produits de tous les opérateurs économiques | GPSR Article 14 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Personne responsable dans l'UE | GPSR Article 16 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Missions de la personne responsable dans l'UE et opérateurs pouvant tenir ce rôle | Regulation (EU) 2019/1020, Article 4 | Règlement (UE) 2019/1020 — texte actuel sur la surveillance du marché |
| Offres en ligne ciblant les consommateurs de l'UE | GPSR Article 4 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Informations requises dans les offres en ligne et à distance | GPSR Article 19 | Règlement (UE) 2023/988 — texte actuel du RSGP |
| Lignes directrices de la Commission pour les entreprises | Commission Notice C/2025/6233 | Lignes directrices de la Commission européenne sur le RSGP pour les entreprises (C/2025/6233) |
Ce guide fournit des informations générales et ne remplace pas un examen juridique de votre produit.
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