# Quel service de personne responsable UE convient à un fabricant établi hors de l'UE ? > Si votre entreprise est établie hors de l'UE, Grüner Baum GmbH, société immatriculée en Allemagne, peut être votre personne responsable UE au titre du RSGP (GPSR), sur la base d'un mandat écrit de mandataire, lorsque c'est la bonne voie pour votre produit. Les formules annuelles commencent à 249 € pour une famille de produits à faible risque acceptée, avec un nombre illimité de SKU dans chaque famille acceptée. Nous n'acceptons un mandat qu'après avoir examiné le produit, le fabricant, la chaîne d'approvisionnement et les documents de sécurité dont vous disposez. Vous obtenez un service, pas un certificat produit. ## Alertes Safety Gate critiques : notre engagement de réaction | | | | --- | --- | | Immédiatement | Traiter en priorité une correspondance critique directe. | | Sous 2 heures | Examiner et vérifier l'alerte en détail. | | Sous 4 heures | Prévenir le fabricant par e-mail et par téléphone. | | Sous 24 heures | Identifier les lots concernés et évaluer un arrêt des ventes. | | Sous 48 heures | Préparer, le cas échéant, une information préliminaire des autorités. | | Sous 72 heures | Préparer le plan de mesures correctives avec le fabricant. | | Sous 4 jours ouvrables | Accompagner, si nécessaire, une notification via le Safety Business Gateway. | L'obligation légale applicable et son délai sont évalués séparément pour l'incident, l'opérateur économique et le produit concernés. ## FAQ ### Que fait la personne responsable au titre du RSGP ? Elle coopère avec les autorités, leur fournit sur demande des informations et des documents sur votre produit, et les informe lorsqu'elle a des raisons de penser que le produit présente un risque : ces missions découlent du règlement européen sur la surveillance du marché. Le RSGP y ajoute des vérifications régulières, proportionnées au risque, que le produit correspond à sa documentation technique et que l'identifiant du produit, les coordonnées du fabricant, la notice et les informations de sécurité respectent les exigences. Sur demande, elle doit présenter aux autorités la preuve de ces vérifications. Les informations de l'offre en ligne ne font pas partie de ces vérifications légales : Grüner Baum GmbH les examine dans le cadre de son service. ### Désigner une personne responsable transfère-t-il toutes les obligations du fabricant ? Non. En tant que fabricant, vous restez responsable de la sécurité du produit, de l'analyse de sécurité, de la mise à jour de la documentation technique et des mesures correctives nécessaires. Un mandataire n'assume que les missions prévues par son mandat écrit, tandis qu'un importateur répond du produit par son propre rôle dans la chaîne d'approvisionnement, et non par un mandat. Les obligations de la personne responsable s'ajoutent aux vôtres : elles ne les remplacent pas. ### Quels documents la personne responsable examine-t-elle ? L'examen commence en général par la description du produit, ses caractéristiques de sécurité essentielles, l'éventuelle analyse des risques et les solutions retenues, les preuves d'essai, les informations de traçabilité, les étiquettes, les avertissements et la notice. Si une législation européenne propre au produit exige une déclaration ou un document d'évaluation de la conformité, il est inclus aussi. Le RSGP lui-même ne crée pas de déclaration de conformité générale pour chaque produit : les documents nécessaires dépendent donc du produit. ### Comment le périmètre d'un service de personne responsable est-il convenu ? Nous identifions d'abord ensemble le fabricant, les produits, la chaîne d'approvisionnement et la législation applicable. Nous consignons ensuite par écrit les missions et le périmètre de produits acceptés ; nous n'acceptons un mandat qu'après avoir examiné les éléments dont vous disposez. Le service ne garantit pas qu'un produit ne fera jamais l'objet d'une mesure d'une autorité ou d'une place de marché : les fabricants et les autres opérateurs économiques conservent leurs propres obligations légales. ### Une entreprise britannique a-t-elle besoin d'une personne responsable dans l'UE depuis le Brexit ? Oui, dès qu'un produit relevant du RSGP est mis sur le marché de l'UE. Un fabricant établi uniquement en Grande-Bretagne n'est pas établi dans l'UE : il lui faut donc d'abord une entreprise responsable établie dans l'Union. Selon la chaîne d'approvisionnement, il s'agit de l'importateur dans l'UE, d'un mandataire désigné par écrit ou, dans certains cas définis, d'un prestataire de services d'exécution des commandes. Confirmez la bonne voie produit par produit. ### En combien de temps réagissez-vous à une alerte Safety Gate critique ? Une correspondance critique directe est traitée immédiatement en priorité ; nos objectifs sont de deux heures pour l'examen détaillé et la vérification, quatre heures pour informer le fabricant par e-mail et par téléphone, 24 heures pour identifier les lots concernés et évaluer un arrêt des ventes, et 72 heures pour un plan de mesures correctives établi avec le fabricant. Lorsqu'une notification via le Safety Business Gateway est nécessaire, nous l'accompagnons sous quatre jours ouvrables. Ces délais sont des engagements de service opérationnels de Grüner Baum ; ce ne sont pas des délais légaux de notification. L'obligation légale applicable et son délai sont évalués séparément pour l'incident, l'opérateur économique et le produit concernés. ### Combien coûte une personne responsable dans l'UE ? Grüner Baum GmbH facture 249 € par an pour une famille de produits acceptée, avec un nombre illimité de SKU dans chaque famille acceptée. Les portefeuilles plus importants passent à une formule supérieure : 549 € par an pour jusqu'à 5 familles acceptées, 949 € pour jusqu'à 20, et un devis individuel à partir de 1 650 € au-delà de 20. Il n'y a pas de frais de mise en place ; l'accompagnement en cas d'incident, comme un rappel ou un dossier Safety Gate, fait l'objet d'un devis séparé. La redevance finance un mandat de service, pas un certificat. ### À quels pays le RSGP s'applique-t-il ? Le RSGP couvre les produits mis sur le marché de l'Union européenne. Les vendeurs établis dans n'importe quel pays hors de l'UE sont concernés dès que leurs produits de consommation atteignent des acheteurs de l'UE, que ce soit via une place de marché, un distributeur ou un envoi direct. La localisation de votre entreprise n'exempte de rien ; ce qui compte, c'est l'endroit où votre produit est mis sur le marché. ### Quels produits sont exclus du RSGP ? Certains groupes de produits sont exclus, notamment les médicaments, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, ainsi que d'autres secteurs énumérés par le RSGP. Lorsqu'une autre législation européenne régit déjà la sécurité d'un produit, elle prévaut, et le RSGP ne s'applique qu'aux aspects qu'elle ne couvre pas. Vérifiez chaque produit au regard de la liste des exclusions du RSGP. ### Le RSGP s'applique-t-il au Royaume-Uni ? Le RSGP régit le marché de l'UE, tandis que la Grande-Bretagne conserve ses propres règles de sécurité des produits. Si votre entreprise est établie uniquement en Grande-Bretagne et que vous mettez des produits sur le marché de l'UE, il vous faut tout de même une entreprise responsable établie dans l'Union. L'Irlande du Nord relève d'un régime distinct : confirmez la bonne voie par produit et par marché de destination. ### Les General Product Safety Regulations 2005 britanniques sont-elles identiques au RSGP de l'UE ? Non : ce sont deux textes différents qui partagent le même sigle anglais. Les General Product Safety Regulations 2005 britanniques ont transposé l'ancienne directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et s'appliquent toujours en Grande-Bretagne. Le RSGP de l'UE (règlement (UE) 2023/988) a remplacé cette directive, s'applique dans toute l'Union depuis le 13 décembre 2024, et lui seul crée l'obligation d'avoir une entreprise responsable établie dans l'UE. L'Irlande du Nord relève d'un régime distinct : confirmez les règles applicables par produit et par marché de destination. ### Où lire le texte officiel du RSGP ? Le texte qui fait foi est le règlement (UE) 2023/988, publié au Journal officiel de l'Union européenne ; EUR-Lex le propose dans toutes les langues de l'UE, y compris en PDF. La communication C/2025/6233 de la Commission européenne explique comment les règles s'appliquent en pratique. En cas de divergence entre un résumé et le règlement, la version du Journal officiel prévaut. Les références exactes et les liens figurent dans le tableau « Base juridique et sources » en bas de cette page. ## Base juridique et sources | Sujet | Base juridique | Texte officiel | | --- | --- | --- | | Entreprise responsable dans l'UE : quand elle est exigée, qui peut assumer ce rôle (fabricant, importateur, mandataire, prestataire de services d'exécution des commandes) et le fait qu'un établissement n'importe où dans l'UE suffit | RSGP, art. 16, par. 1 ; art. 4, par. 2, du règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj), [Règlement (UE) 2019/1020](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj) | | Tâches de la personne responsable : coopération avec les autorités, documents sur demande, information sur les risques, vérifications régulières et preuves de ces vérifications | Art. 4, par. 3, du règlement (UE) 2019/1020 ; RSGP, art. 16, par. 2 (vérifications au regard de la documentation technique prévue à l'art. 9, par. 2, et des exigences de l'art. 9, par. 5, 6 et 7, du RSGP). Les mentions de l'offre en ligne (art. 19 du RSGP) ne font pas partie de ces vérifications. | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj), [Règlement (UE) 2019/1020](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj) | | Coordonnées de la personne responsable sur le produit, l'emballage ou un document d'accompagnement et dans l'offre en ligne | RSGP, art. 16, par. 3 ; vente en ligne et à distance : art. 19, point b, du RSGP | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) | | Mandataire : définition, mandat écrit, tâches fixées par le mandat | RSGP, art. 3, point 9, et art. 10 | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) | | Les obligations du fabricant et de l'importateur subsistent à côté de celles de la personne responsable | RSGP, art. 16, par. 2 (sans préjudice des obligations des opérateurs économiques) ; fabricant : art. 9 du RSGP ; importateur : art. 3, point 10, et art. 11 du RSGP | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) | | Documentation technique ; pas de déclaration de conformité générale au titre du RSGP | RSGP, art. 9, par. 2 ; une déclaration de conformité n'est exigée que par une législation européenne propre au produit (législation d'harmonisation de l'Union), et non par le RSGP | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) | | Produits dangereux, mesures correctives et notifications via le Safety Business Gateway | Fabricant : art. 9, par. 8, du RSGP ; mandataire : art. 10, par. 2, point c, du RSGP ; accidents : art. 20 du RSGP ; personne responsable : art. 4, par. 3, points c et d, du règlement (UE) 2019/1020 | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj), [Règlement (UE) 2019/1020](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj) | | Safety Gate : le système d'alerte rapide de l'UE et son portail public | RSGP, art. 25 et 34 | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) | | Produits couverts par le RSGP, offres en ligne destinées aux consommateurs de l'UE, priorité de la législation européenne plus spécifique | RSGP, art. 2, par. 1, et art. 4 | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) | | Produits exclus, notamment les médicaments, les denrées alimentaires et aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants | RSGP, art. 2, par. 2 | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) | | Remplacement de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ; application du RSGP depuis le 13 décembre 2024 | RSGP, art. 50 et 52 ; directive 2001/95/CE | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj), [Directive 2001/95/CE](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2001/95/oj) | | Royaume-Uni : les General Product Safety Regulations 2005 britanniques ; régime distinct pour l'Irlande du Nord | The General Product Safety Regulations 2005 (SI 2005/1803), qui transposent la directive 2001/95/CE ; Irlande du Nord : guide du gouvernement britannique | [SI 2005/1803 (legislation.gov.uk)](https://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/1803/contents), [GOV.UK : le GPSR en Irlande du Nord](https://www.gov.uk/government/publications/general-product-safety-regulations-northern-ireland) | | Autorités de surveillance du marché en Allemagne | § 25, al. 1, ProdSG, loi allemande sur la sécurité des produits (autorités compétentes des Länder) | [ProdSG, § 25](https://www.gesetze-im-internet.de/prodsg_2021/__25.html) | | Texte officiel du RSGP et lignes directrices de la Commission | Règlement (UE) 2023/988, publié au Journal officiel de l'Union européenne ; communication de la Commission C/2025/6233 (lignes directrices à l'intention des entreprises) | [RSGP sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj), [Lignes directrices C/2025/6233](https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2025/6233/oj) | _Nous ne sommes pas avocats : cette page explique notre service et le droit en langage simple et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier._ ## Canonical page [Read the complete responsible person page](https://eugpsr.de/fr/responsible-person) ## Primary sources - [Regulation (EU) 2023/988 — EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj) - [European Commission business guidance C/2025/6233](https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2025/6233/oj)